Droit européen et international

Envisagée depuis de longues années, l’introduction en France d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori sous la forme d’une question préjudicielle de constitutionnalité constitue, à n’en pas douter, une réforme majeure. Au-delà des questions procédurales inhérentes à la mise en place d’une nouvelle voie de droit pour les justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité pose la question centrale des rapports entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité, et donc également du rapport de la norme constitutionnelle au droit européen des droits de l’homme. Le travail de recherche réalisé par une équipe de chercheurs de l’Institut de droit européen des droits de l’homme à partir de décisions du Conseil constitutionnel et d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme appréhende trois niveaux de protection des droits de l’homme : le contrôle de conventionnalité interne, le contrôle de conventionnalité externe et le contrôle prioritaire de constitutionnalité. De l’analyse de la jurisprudence ressort le constat suivant : le Conseil a d’ores et déjà réussi à définir un équilibre entre autonomie et convergence vis-à-vis du contrôle de conventionnalité. Ainsi, il préserve l’autonomie du contrôle prioritaire de constitutionnalité (chapitre I), malgré une convergence fonctionnelle des contrôles (chapitre II), et son utilisation équivoque du contrôle de conventionnalité (chapitre III) n’empêche pas une équivalence des protections (chapitre IV) entre les deux contrôles.

Tout processualiste de droit civil a un jour rencontré de difficultés pour traduire des concepts procéduraux en anglais. Il n’y a pas toujours d’équivalent et si le mot anglais employé est grammaticalement correct, il n’est pas toujours compris par le juriste de Common Law. Il existe donc un besoin de faire le point sur les difficultés les plus importantes et de proposer des pistes de solution et des consensus entre quelques experts pour la meilleure traduction des différents concepts de procédure civile. Nous avons repéré une liste de notions problématiques. Nous avons tout d’abord défini les notions, ensuite les avons mis en équivalence en droit comparé, et avons finalement proposé des solutions de traduction. La difficulté de la traduction juridique est renforcée en procédure civile en comparaison du droit substantiel car chaque règle de procédure s’insère dans un ensemble serré de « rituels » judiciaires efficaces. Il ne suffit pas de dégager l’équivalent fonctionnel ; il faut encore que la traduction rende compte du moment procédural auquel correspond le terme traduit. Au moment où des principes européens de procédure civile sont rédigés en anglais et en français les difficultés de traduction expriment en général des difficultés de fond et de philosophie. All experts in civil procedure have encountered difficulties when trans-lating procedural concepts to English. There is not always an English equivalent to such concepts and even when an English term is correct, it is not always understood by practitioners in Common Law jurisdictions. There is, therefore, a need to review the most problematic terms and to reach some form of consensus among a few scholars regarding the best translation of particular procedural concepts. We have identified several terms that raise translational issues. We have defined each of them, conducted a comparative law analysis and finally, proposed possible translations of each term. The difficulty of legal translation is greater in procedural law as compared to substantive law, as every procedural rule fits into a tight set of effective judicial “rituals”. It is not enough to identify the functional equivalent; it is necessary that the translation must take into account the corresponding stage of procedure. When European principles of civil procedure are drafted in English and in French, translation difficulties generally shed light on problems of meaning and philosophy.

Ce manuel s’adresse aux étudiants de première année de droit et d’IEP. Il est constitué de 17 fiches thématiques permettant d’appréhender rapidement et précisément les enjeux importants. Chaque fiche offre : • les repères essentiels (définitions) ; • les explications importantes (sous forme de dissertation structurée) ; • un débat (sur un point d’actualité ou une évolution doctrinale) ; • des références bibliographiques permettant d’approfondir une question. Cet ouvrage, par les thèmes abordés, sera également utile aux personnes qui préparent l’épreuve de culture générale des concours administratifs. Il intéressera enfin tous ceux qui cherchent à comprendre l’évolution du monde contemporain. Date de première édition : 2004.

Les entreprises européennes qui encourent des frais dans l’Union européenne peuvent récupérer la TVA qui a grevé les dépenses via la procédure « VAT refund », et ce, depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2010 de la directive européenne du 12 février 2008 (2008/9/CE). L’assujetti européen doit introduire ses demandes de remboursement par voie électronique sur un portail géré par l’administration fiscale du territoire sur lequel il est établi. Par contre, l’assujetti non européen reste lui soumis aux conditions d’application de la treizième directive TVA. Cet ouvrage a le grand avantage de procurer au lecteur, pays par pays, un aperçu de ce qu’il est possible de déduire à titre de TVA dans les vingt-huit États membres, en vertu de la législation nationale qui y est applicable, y compris en Croatie qui a rejoint l’Union européenne le 1er juillet 2013, ainsi qu’en Norvège et en Suisse. Pour chacun de ces pays, le lecteur trouvera la réponse aux questions suivantes, aussi élémentaires qu’importantes : • Quels sont les taux de TVA appliqués ? • Quelles sont les limites et les exclusions du droit à déduction de la TVA ? Pour quel type de dépenses ? Dans quelle proportion ? • Quelle est l’adresse du portail de l’administration à utiliser ? • Quels documents, attestations, preuves doit-on transmettre à cette autorité ? • Dans quelle langue doit-on introduire sa demande ? • Quels sont les montants minimaux ? • Quels sont les recours possibles ? Dans cette nouvelle édition : • les limitations du droit à déduction de la TVA sont actualisées et sont maintenant présentées sous forme de tableau pour en faciliter la lecture ; • deux nouveaux tableaux par pays, reprenant les caractéristiques générales de demande de remboursement de la TVA, sont inclus : l’un pour les assujettis membres de l’Union européenne, l’autre pour les assujettis non membres de l’Union européenne. Un ouvrage indispensable pour tout chef d’entreprise, conseiller, responsable financier ou responsable de la comptabilité soucieux de diminuer les coûts et d’améliorer la rentabilité de son entreprise, par le remboursement de la TVA étrangère. Quel que soit le lieu d’établissement de votre entreprise – dans ou en dehors de l’Union européenne –, cet ouvrage vous apporte des réponses pragmatiques, concises et claires pour comprendre la procédure de remboursement de la TVA étrangère et la mettre en place. Date de première édition : 2009.

Le réfugié, exilé de sa nation et étranger ailleurs, se trouve exclu de la vie politique non pas à cause des fautes dont il pourrait être accusé, mais pour son appartenance à un groupe social. Le droit international ne lui assure pas une place dans la communauté politique du pays d’accueil et du pays d’origine. À partir de la pensée d’Hannah Arendt assurant aux « sans-État » et aux « sans-droit » la possibilité d’exister politiquement, le présent ouvrage propose un compromis entre le statut de réfugié et les droits politiques dans l’ordre juridique international. Après un examen des normes en vigueur, l’auteur constate l’absence d’un compromis entre le statut de réfugié et les droits politiques au sens strict (droit de vote et d’éligibilité). Face à cette impasse, cet ouvrage envisage la fin du statut de réfugié à travers la naturalisation et le rapatriement librement consenti. Cependant, les deux pistes de solution auxquelles aboutit ce travail ne confèrent pas aux réfugiés le droit d’avoir une communauté politique. Pour leur redonner une place dans une communauté, l’auteur préconise la citoyenneté de résidence. Cet ouvrage s’adresse à tous les praticiens du droit des étrangers, mais aussi à toutes les personnes intéressées par les problématiques de droit international et les droits de l’homme, ainsi qu’en général par les réalités du continent africain.

Classiquement, ce manuel distingue les définitions (Chapitre I), les fondements (Chapitre II) et les garanties (Chapitre III) des droits et libertés. Il s’appuie sur les énoncés et les corpus prétoriens propres au droit international, aux droits du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, au droit constitutionnel (incluant la nouvelle procédure française de la question prioritaire de constitutionnalité) et au droit comparé. Toutefois, la présentation d’une Théorie générale des droits et libertés suppose, outre une analyse des conditions de leur effectivité (singulièrement, leur nécessaire garantie juridictionnelle), un exposé des interrogations majeures de la philosophie politique et de la philosophie du droit, c’est-à-dire un inventaire des sources dites métajuridiques, qui renvoient à la difficulté de penser leur universalité face à la diversité des conceptions de la liberté et des conceptions du droit. Ce postulat explique les développements substantiels consacrés à la conception occidentale et aux autres conceptions – particulièrement, à celles présentes dans le monde arabo-musulman (bien trop méconnues) – ainsi qu’à l’opposition récurrente positivismes / jusnaturalismes. L’auteur du présent ouvrage revendique clairement une démarche jusnaturaliste classique, mais entend ne pas esquiver les grands débats actuels sur le contenu des valeurs, débats qui se répercutent forcément sur le terrain de la nature et de l’étendue des droits et libertés. Date de première édition : 2006.