Droit européen et international

Le contrat de gage s’est imposé comme un modèle de sûreté mobilière d’une part, pour des raisons historiques liées à l’interdiction coutumière de constituer une hypothèque sur les biens meubles et d’autre part, pour des raisons techniques liées à une conception élargie et fictive de la notion de dépossession. Le gage n’est cependant pas adapté aux biens incorporels. En effet, l’étude des différentes réformes survenues en France et au Québec montre que la dépossession, conçue à l’origine de manière matérielle, a été envisagée comme une condition essentielle de validité et de publicité du gage. Les législateurs français et québécois ont évolué vers une fiction en adoptant des législations d’exception ou des régimes spéciaux lesquels n’ont pas permis de respecter la finalité de la dépossession ; à savoir sa fonction de publicité à l’égard des tiers. Cette dépossession « singulière » a produit de nombreuses incohérences et incertitudes juridiques engendrant autant d’effets contestables sur l’entier régime des droits des sûretés mobilières français et québécois. Il est donc proposé d’étendre l’hypothèque mobilière sans dépossession qui suppose néanmoins que le droit sur la valeur soit consacré. La notion de bien devra être comprise comme l’appropriation d’une chose ayant une valeur économique sans nécessairement faire référence à l’enveloppe corporelle ou incorporelle de la chose, sujet de droit. Quant à la notion de sûreté mobilière, elle pourrait être perçue comme un mécanisme unique qui pourrait prendre la forme d’une hypothèque mobilière pour laquelle une fonction et une finalité précise lui seraient attribuées. Sa fonction consisterait à utiliser la valeur d’un bien meuble ou d’un ensemble de biens meubles pour parvenir à une finalité précise, à savoir le paiement à titre préférentiel ou exclusif du créancier. Cette finalité peut être comprise sous l’angle du principe de l’essence de l’opération. Toute opération juridique pourrait désormais être qualifiée de sûreté mobilière si sa finalité essentielle – en dépit de la terminologie retenue par les parties au contrat – est de garantir une obligation. Une définition commune pour toutes les formes de sûretés mobilières corporelle ou incorporelle et un seul régime de validité et d’opposabilité seraient donc mis en place pour assurer la cohérence et l’efficacité du droit des sûretés mobilières français et québécois et permettrait d’englober notamment les propriétés-sûretés, les techniques fiduciaires et d’autres mécanismes de garantie comme le droit de rétention.

Michel Melchior, qui a enseigné le droit international public à l’Université de Liège jusqu’à l’âge de la retraite, a été membre de la Cour constitutionnelle, à l’origine Cour d’arbitrage, depuis sa fondation (1984) et il en a été le président francophone depuis 1993 jusqu’à son admission à l’éméritat (2010). Il avait été auparavant membre belge de la Commission européenne des droits de l’homme, de 1978 à 1984. Ce parcours explique qu’il a été successivement un pionnier des droits de l’homme au sein de l’institution strasbourgeoise et un vigilant défenseur de leur respect au sein de la juridiction constitutionnelle belge. À l’occasion de son éméritat, des juristes qui l’ont côtoyé, l’ont connu, l’ont admiré dans son parcours, qui va de Liège à Strasbourg et de Strasbourg à Bruxelles, ont tenu à lui offrir, en guise d’hommage, un liber amicorum qui reflète la carrière de ce magistrat exceptionnel. La richesse, la diversité, la profondeur des contributions de ce recueil sont à la mesure des qualités de son dédicataire.

Cet ouvrage explique avec clarté et rigueur la méthode de la dissertation juridique, et montre comment l’appliquer. On y trouvera, entre autres, des modèles de problématiques et la liste complète des plans utilisables pour mener à bien cet exercice. Cette méthode propose également des corrigés détaillés de sujets types, qui permettront au lecteur de comprendre facilement le mécanisme de la dissertation juridique. Ce livre est principalement destiné aux étudiants de licence et de master des facultés de droit, ainsi qu’à ceux préparant des examens professionnels ou des concours administratifs.

Aujourd’hui, le prélèvement et la transplantation d’organes sont devenus une réalité faisant partie de l’offre de soins dans de nombreux pays à travers le monde. Malgré tout, certains problèmes et difficultés demeurent. Tel en va ainsi de la pénurie d’organes : le nombre de greffons disponibles n’est pas suffisant pour faire face à la demande croissante des patients en attente. Cette situation engendre de nombreux efforts sur différents plans en vue de combattre le manque. Le présent ouvrage entend décrire la place que le droit pourrait et devrait occuper dans cette entreprise. À cette fin, il propose : - une étude préalable du phénomène de pénurie d’organes, dans son existence, ses origines et ses prolongements – dont celui que constituent le trafic et le tourisme de transplantation ; - une analyse détaillée de l’état actuel du droit applicable au prélèvement et à la greffe aux niveaux international et européen, d’une part, et national, d’autre part – dans le cadre de laquelle sont réalisés un examen des actions de l’OMS, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, ainsi qu’une comparaison de la réglementation belge avec celles espagnole, américaine, croate et iranienne ; - des propositions inédites quant au rôle à endosser par le droit face à la pénurie d’organes et à la délimitation concrète de celui-ci – qui pourraient mener à des modi¬fications de l’encadrement juridique en Belgique ou inspirer les organisations interna¬tionales et les autorités d’autres pays. Cet ouvrage a vocation à s’adresser tant au monde juridique qu’au monde médical et plus généralement à toute personne intéressée par la problématique du don d’organes.

À la chute d’une dictature, quand les armes se taisent à la fin d’un conflit, comment reconstruire des communautés politiques sur les bases des traumatismes vécus ? De quelle manière favoriser la réconciliation des peuples et, peut-être, leur démocratisation ? La justice transitionnelle constitue, tant dans la pensée que dans la pratique des acteurs internationaux, une des réponses possibles à ces questions. En mettant en place des mécanismes censés permettre de faire face au passé (procès, commissions vérité, réparations, réformes des institutions...), la justice transitionnelle apporte la promesse de la reconnaissance, du retour de la confiance, de la règle du droit et, à terme, de la réconciliation. Les contributions de cet ouvrage analysent, à travers des études de cas diverses (Argentine, Tunisie, Rwanda, Cambodge, République démocratique du Congo...) ou en offrant des constructions théoriques interdisciplinaires, les formes et les enjeux que posent ainsi à la justice, sous toutes ses formes, les peuples en transition. À la croisée de la philosophie, de la sociologie, du droit, de l’histoire et des sciences politiques, les textes ici réunis donnent à penser la complexité et les enjeux des processus de démocratisation pour les peuples qui sortent de l’expérience de la violence politique.

Le présent ouvrage porte sur l’intervention humanitaire telle qu’elle est envisagée par le concept de responsabilité de protéger, en conformité avec le droit international existant. Une première partie a pour objet d’apprécier l’aspect novateur de la responsabilité de protéger au regard des mécanismes juridiques existants et plus précisément, le chapitre VII de la Charte des Nations unies. L’aspect responsable de la souveraineté fait également l’objet d’une analyse approfondie en vue de déterminer si la responsabilité de protéger a rendu la souveraineté responsable ou a rappelé l’une de ses qualités intrinsèques. La seconde partie s’interroge sur les raisons qui expliquent que certaines interventions humanitaires ne sont pas autorisées par le Conseil de sécurité et les solutions à proposer pour remédier à ces lacunes observées en cas de crimes de masse. Sont ainsi abordées, d’une part, la paralysie du Conseil de sécurité en raison de l’utilisation du droit de véto par les membres permanents qui le composent et, d’autre part, les difficultés liées à la mise en œuvre d’une intervention en raison de l’absence d’une armée onusienne.

Le principe de précaution, régulièrement au cœur de l’actualité, reste cependant une notion complexe et difficile à appréhender en raison de la diversité des définitions existantes et des applications jurisprudentielles disparates qu’il suscite. Celui-ci connaît pourtant une importance croissante en raison des rapides développements scientifiques et technologiques qui touchent de nombreux secteurs : médical, agro-alimentaire, etc. Cet ouvrage se penche sur les implications de ce principe dans différents domaines : - la responsabilité civile, - le domaine pharmaceutique, - la finance, - l’environnement, - l’agroalimentaire. Enrichi par l’approche critique des auteurs, tous avocats spécialisés en droit de la responsabilité civile et des assurances et en droit des affaires, cet ouvrage se veut également un outil de réflexion sur la portée réelle du principe de précaution et son impact sur la vie des affaires.

Au cours des dernières décennies, les relations internationales ont profondément évolué : décolonisation, éclatement des grands blocs, apparition de nouveaux acteurs étatiques et organisationnels, voire privés, etc. De grands textes politiques ont jalonné cette évolution et de nombreux instruments juridiques ont donné forme à cette mutation du monde et de l’Europe. Les uns comme les autres constituent des balises importantes pour la compréhension et l’analyse des relations internationales et européennes contemporaines. Il est donc apparu opportun de mettre un outil simple et maniable à la disposition tant du praticien que de l’étudiant en droit et en relations internationales. Le praticien trouvera ici réunis nombre de textes d’usage courant dans son activité professionnelle, rendus facilement accessibles par une table des matières et une table chronologique. Les étudiants poursuivant un programme incluant une dimension internationale disposeront quant à eux d’un instrument leur permettant de découvrir la nature, la portée et le contenu des grands textes politiques qui marquent l’évolution des relations internationales autant que des règles juridiques qui les gouvernent. Ce recueil est complété par un site internet (www.legis.be) proposant une grande série de documents complémentaires (textes internationaux, extraits de textes constitutionnels de nombreux États relatifs aux relations internationales ou textes de droit interne belge pertinents en la matière), de liens ou d’accès à des moteurs de recherche spécialisés qui constituent autant de prolongements interactifs du recueil. Date de première édition : 2010.

La libre circulation des personnes à l’intérieur de l’Union constitue une des conditions de la réalisation du marché intérieur. Afin de rendre cette liberté efficiente, et eu égard à l’absence d’un régime commun de sécurité sociale, il était nécessaire de garantir aux travailleurs migrants dans l’UE qu’ils ne subiront aucune perte de leur protection sociale : telle est la finalité assignée aux règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale nos 1408/71 et 574/72, récemment remplacés par deux nouveaux règlements nos 883/2004 et 987/2009. L’extension du champ d’application de ces règlements à l’ensemble des ressortissants qui sont ou ont été couverts par un système national de sécurité sociale, quel que soit leur statut, est sans conteste une innovation majeure. L’internationalisation croissante des carrières et la multiplication des courts séjours à l’étranger nécessitent d’appliquer ces règlements qui restent extrêmement complexes. Dans un langage clair, l’auteur nous propose un commentaire complet et pratique des dispositions de ces règlements de coordination par le recours à des cas concrets et par l’analyse de la jurisprudence de la Cour de justice. D’autres thématiques périphériques telles que la dimension sociale de la citoyenneté européenne ou les instruments de coordination européens relatifs aux aspects du droit du travail sont également analysées. Cet ouvrage unique est un outil indispensable pour les praticiens du droit de la sécurité sociale : institutions de sécurité sociale, services d’inspection, magistrats et avocats, organisations syndicales, chercheurs, etc.

Ces dernières années, la thématique « État et religions » s’est particulièrement développée au gré de la diversification des croyances, du pluralisme, de l’immigration, de la sécularisation de la société, de la montée en puissance des droits de l’homme et de la lutte pour la protection d’une société démocratique. L’Université catholique de Louvain, l’Université de Rennes et l’Université d’Ottawa ont donc décidé d’explorer cette problématique essentielle au travers de trois axes d’analyse. Le premier axe est celui des fondements mêmes des rapports entre l’État et les religions. Ces rapports, résidant dans les dispositions constitutionnelles qui consacrent la liberté religieuse, l’autonomie organisationnelle des cultes ou encore le soutien étatique, doivent être examinés et réinterrogés au vu des évolutions récentes de la société. La question de la coexistence de droits individuels universels et de régimes particuliers constitue le deuxième axe de l’analyse menée dans cet ouvrage. Une étude comparée des droits et privilèges reconnus aux membres des groupes religieux révèle l’asymétrie des régimes juridiques en vigueur. Les discriminations religieuses forment enfin le troisième axe d’analyse. La liberté de religion, liberté « classique » figurant résolument parmi les « assises d’une société démocratique », se combine ici avec la non-discrimination pour former le principe de non-discrimination religieuse, qui s’impose à la fois aux autorités publiques et aux personnes privées. Cet ouvrage s’inscrit dans une perspective comparative (Belgique, Canada, France).