Droit européen et international

Phénomène méconnu et peu documenté malgré son importance, l’apatridie touche encore des millions de personnes à travers le monde, dont des milliers sur le territoire belge. En tant que ressortissants reconnus d’un État, nous ne faisons plus attention à l’importance du rôle de notre nationalité, véritable « droit d’avoir des droits ». Sans elle, les personnes sont condamnées à vivre en marge de la société, sans la jouissance des droits les plus élémentaires comme le droit de travailler, de voyager, de s’établir durablement, d’être protégé par son État… Un statut a toutefois été mis en place par la Convention des Nations unies du 28 septembre 1954. Qui peut en bénéficier ? Quels droits sont accordés aux apatrides ? Ce statut permet-il une protection optimale de ces derniers ? Existe-t-il d’autres sources de protection des apatrides, au-delà de cette convention internationale ? Qu’en est-il de la protection mise en place en Belgique ? Cet ouvrage vise à donner des réponses, entre autres, à ces questions et à dresser un état des lieux, le plus complet possible, de la protection des apatrides, tant aux niveaux international et européen qu’au niveau belge.

La désactivation de la norme nationale est une spécificité du droit de l’Union en matière de libertés de circulation. Elle apparaît comme l’une des conséquences que la Cour de justice a tirées du principe de primauté qui impose de faire prévaloir le droit de l’Union sur le droit interne. À la différence du contrôle de conventionalité, la désactivation peut être directement imposée dans une affaire par l’interprétation fournie par la Cour de justice à titre préjudiciel, par exemple, ce qui est unique en son genre. De plus, ce n’est pas une annulation ou une abrogation, même tacite, de la norme nationale. Un tel pouvoir n’est, en effet, pas reconnu à la Cour de justice ni, le plus souvent, aux juges nationaux chargés de trancher le litige. La désactivation consiste seulement en la paralysie des effets des règles de droit contraires aux libertés de circulation. Elle ne se résume pas, non plus à une simple inapplicabilité de la règle de droit dans l’espèce concernée comme en matière de contrôle de conventionalité. C’est une inefficacité générale des effets de la règle contraire aux libertés de circulation qui est prononcée. Elle conduit à tenter d’effacer, dans la mesure du possible, tous les effets qui se sont déjà produits grâce à des mesures de réparation et de restitution. Pour étudier la désactivation, la thèse propose différents niveaux de lecture. Elle s’intéresse à l’office de la Cour de justice et à la portée de sa jurisprudence afin de cerner la notion de désactivation. L’étude du sujet au prisme des sources du droit, mais aussi les aspects procéduraux de la question sont aussi abordés. Ensuite, la thèse porte sur le droit substantiel de l’Union, et plus précisément sur les libertés d’établissement et de circulation des capitaux, envisagées tant en droit des sociétés qu’en droit fiscal. Ces deux libertés et ces deux matières sont en effet complémentaires dans la construction du marché intérieur : comment rendre une société mobile entre les Etats membres sans s’intéresser au droit fiscal et au droit des sociétés ? C’est, enfin, une réflexion plus générale sur la construction politique du droit de l’Union.

La directive TVA (2006/112/CE) est une refonte de la 6e directive datant du 17 mai 1977, une éternité ! Cette refonte n'a pas pu remédier aux problèmes d'interprétation fondamentaux suscités par un texte qui reste un contre-exemple de législation intelligible. Une telle refonte s'apparente à un lifting : une cosmétique de l'apparence ne peut masquer un contenu identique apte à générer bien des interrogations dans l'interprétation. Dans ce cadre, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de TVA est, dès lors, plus que jamais une source essentielle pour appréhender les multiples difficultés auxquelles les entreprises sont confrontées. C'est à ce niveau que l'ouvrage vous sera le plus précieux : son objectif est de faire apparaître et de mettre à la disposition de tous un lien direct entre les 414 articles et les annexes de la directive avec la jurisprudence de la Cour de justice telle qu'elle a évolué en 49 ans, depuis 1970 (arrêt Grad du 6 octobre 1970) jusqu'à juillet 2019 (arrêt du 29 juillet 2019, B) : 812 arrêts et 52 ordonnances ! La jurisprudence afférente à chacun des articles de la directive TVA est décortiquée sur la base d'une analyse rigoureuse et d'un renvoi aux paragraphes et alinéas y traités. Ainsi, le praticien peut retrouver instantanément les jurisprudences afférentes à chacune des multiples questions à résoudre dans sa pratique quotidienne. L'ouvrage est complété par trois tables, chronologique, alphabétique et par référence aux articles de la directive TVA qui s'avèrent toutes d'une grande utilité pour le lecteur, ainsi que par un graphique évolutif qui permet de mesurer la progression de la jurisprudence. Cet ouvrage est complété par le site internet www.legis.be accessible à tous les acheteurs. Ce site permet d'effectuer des recherches à travers le texte intégral de la directive TVA (2006/112/CE) et d'autres directives en matière de TVA. Un outil qui facilitera grandement vos recherches !

Même si elle n’est pas une preuve per se, il est admis de longue date que la présomption peut, provisoirement, faire office de preuve lorsqu’une preuve directe d’un fait est indisponible ou difficile à produire. En l’absence d’un droit de la preuve codifié de l’Union européenne, il n’est pas aisé d’affirmer que les critères de classification des présomptions en droit interne sont transposables au droit de l’Union. Cela ne signifie pas que la présomption est irrévocablement bannie du vocabulaire juridique de celle-ci ; l’examen de la jurisprudence de la Cour de justice et du droit en vigueur permet d’identifier un certain nombre de circonstances dans lesquelles le législateur et le juge sont amenés à former des présomptions. La pratique en droit de l’Union confirme ainsi un aspect fondamental de la théorie générale de la présomption relatif à la genèse de celle-ci : elle apparaît là où il y a un doute qu’il convient d’éliminer, au moins jusqu’à la production d’une preuve contraire. La nécessité qu’un tel doute soit écarté peut être identifiée a priori ou a posteriori, à l’issue des recherches des preuves de certains faits. En ce sens, le droit de l’Union européenne connaît des présomptions qui font office de preuves prima facie telles que les présomptions tirées du droit international des traités et des organisations internationales, la légalité, la validité, la conformité et l’équivalence des législations, au sens du principe de reconnaissance mutuelle. En revanche, l’on trouve des faits qui peuvent être présumés dans le droit de la concurrence et les relations extérieures de l’Union, dans l’examen des entraves aux libertés de circulation ainsi que dans l’interprétation des traités. Il peut ainsi être soutenu que le droit de l’Union européenne dispose, matériellement, d’un droit des présomptions qui contient ses propres critères liés à la classification et aux effets probatoires de ces dernières. Cette étude, la première à traiter du thème de la présomption en droit de l’Union européenne, offre une relecture sous l’angle de la preuve des principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Union. Abordant la plupart des domaines du droit de l’Union européenne, elle intéressera les juges, les avocats généraux et référendaires à la Cour de justice ainsi que de nombreux praticiens du droit, en particulier, ceux actifs dans le domaine du droit économique.

La question des révisions constitutionnelles est aussi vieille que celle des constitutions elles-mêmes. Certes, une constitution est conçue pour durer le plus longtemps possible. Pour autant, elle ne peut priver des générations successives de citoyens de toute possibilité de l’ajuster, de la corriger ou de l’enrichir. D’où la nécessité d’inscrire parmi les articles constitutionnels une procédure de révision qui concilie des exigences de stabilité et d’adaptabilité. En ce sens, cet ouvrage a pour objectif d’offrir un nouveau regard sur le processus de révision constitutionnelle, tant d’un point de vue théorique que pratique. Sans prétendre à l’exhaustivité, il se penche sur les aspects les plus contemporains liés à ce processus et fait le point sur l’état du droit à ce jour, de manière à souligner que, même dans ce champ de spécialisation du droit que l’on croit généralement statique, des tendances et des évolutions se manifestent et sont partagées, ici et ailleurs. Regroupés en six parties, les différents chapitres sont rassemblés de manière à offrir autant de pôles de réflexion. D’un thème à l’autre, l’ouvrage ratisse large, tant d’un point de vue géographique que par la variété des questions analysées, et contribue au renouvellement des travaux de droit constitutionnel sur ce qui demeure un objet central de la discipline : la modification des règles du jeu de la vie constitutionnelle.

La transparence des sociétés cotées est le principe qui paraît le mieux adapté non seulement pour prévenir les conséquences néfastes de la déstabilisation des marchés financiers, mais aussi pour ouvrir une nouvelle voie, plus élaborée et plus juste, pour l’avenir du capitalisme moderne. Le constat récurrent de tous les efforts du droit européen sur les aspects de l’information divulguée par les sociétés, témoigne d’un processus d’approfondissement et d’actualisation de cette information à travers les différents outils communautaires. Néanmoins, en cherchant à rendre la législation européenne attractive pour les sociétés, le droit européen instrumentalise la transparence dans un souci d’efficacité et d’adaptabilité aux techniques employées par ces sociétés, ce qui risque de compromettre sa finalité ainsi que son aptitude à la sécurisation de la protection des investisseurs. Notre étude tente de démontrer, tout d’abord, que le législateur européen n’a franchi, jusqu’à présent, qu’une étape relativement modeste quant à la capacité d’exercer son pouvoir contre les pratiques opaques des sociétés cotées. Ensuite, il convient de proposer l’instauration d’un nouveau cadre de régulation — qui permettra au droit d’explorer de nouveaux moyens d'intervention — d’un nouveau cadre informationnel à imposer aux sociétés cotées ainsi que d’un nouveau régime de sanctions, fondé, entre autres, sur un constat, qui a trait aux méthodes de manipulation de la transparence par les sociétés, lequel semble jusqu’à présent méconnu par la doctrine et la jurisprudence.

Maladie, handicap, dépendance, déracinement, précarité… La vulnérabilité offre de multiples visages, mais sa prise en charge est un enjeu politique et sociétal, que ni le droit ni les juges ne peuvent ignorer. Chargés de veiller au respect de normes communes de protection, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité européen des droits sociaux s’y réfèrent de plus en plus dans leurs appréciations. Cependant, il ne s’agit pas, pour ces institutions, de s’attacher alors à une vulnérabilité générale, propre à tout être mortel : la notion apparaît plutôt, dans leur jurisprudence, comme un facteur de différenciation, source d’obligations renforcées au profit de certains sujets ou de certaines catégories de la population. Comment cette évolution se concilie-t-elle avec les principes d’universalité et d’égalité ? De quelle manière et sous quelle forme la vulnérabilité s’inscrit-elle dans la garantie des droits de l’homme ? Son traitement juridique donne-t-il lieu, au-delà d’une protection globale et indifférenciée, à des formes cohérentes, synergiques, de protection spéciale ? Telles sont les problématiques auxquelles entend répondre cette recherche, menée au sein de l’Institut européen des droits de l’homme de l’Université de Montpellier, en proposant une analyse exhaustive de la jurisprudence européenne relative à la vulnérabilité depuis 2005.

Ces dernières années, le droit européen de l’asile se trouve dans la tourmente, entre refonte des textes, mise en cause de sa conformité aux droits fondamentaux et arrivée accrue de demandeurs d’asile. Il en résulte une fragilisation de la confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne. La présente étude rend compte de ces développements, en proposant une lecture de l’évolution du droit européen de l’asile, et des tensions qui le traversent, à l’aune de la notion de confiance mutuelle. Elle propose également diverses pistes de réflexion visant à renforcer la confiance mutuelle entre les États membres, dans le plein respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. À cette fin, outre une théorisation de la notion de confiance mutuelle, le présent ouvrage offre : – une analyse des textes qui composent le droit européen de l’asile, tels qu’ils ont été récemment refondus et sont interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne. L’analyse est opérée à la lumière de l’apport de ces textes à la confiance mutuelle ; – une étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des juridictions nationales, essentiellement le Conseil du contentieux des étrangers de Belgique, relative aux remises en cause de la confiance mutuelle ; – diverses propositions visant à renforcer la confiance mutuelle entre les États membres, notamment en renforçant les droits procéduraux et en réformant le système de répartition des demandeurs d’asile, aujourd’hui consacré par le règlement Dublin. Cet ouvrage intéressera les spécialistes du droit des étrangers et du droit européen, mais aussi toute personne interpellée par la problématique de l’asile en Europe et désireuse de découvrir les textes juridiques applicables et les controverses qu’ils soulèvent dans les prétoires européens et nationaux.

Le principe de précaution est défini par les dictionnaires de droit international public comme l’absence de certitude qui, compte tenu des connaissances scientifiques, ne doit ni faire obstacle à l’adoption de mesures préventives, ni les retarder. Le principe de précaution intervient donc dans des situations de risques. Sur cette base, un État peut interdire une activité alors que les conséquences préjudiciables de celles-ci ne sont que suspectées par la communauté scientifique. À travers l’étude de ce principe, c’est la confrontation du droit à l’incertitude scientifique qui est appréhendée et l’influence que peut avoir cette circonstance sur les principes du droit international. L’ouvrage décrit les conditions de déclenchement du régime de précaution ; il présente ensuite le régime juridique applicable en situation de précaution ; enfin, il analyse les différends juridiques survenant dans cette situation. L’étude couvre un large champ disciplinaire, traitant naturellement du droit international de l’environnement, mais aussi de questions de protection de la santé, de droit des échanges ou de procédure contentieuse internationale ; une place importante est également accordée au droit européen.