Droit européen et international

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La SCE, troisième forme sociale européenne, a vu le jour le 22 juillet 2003. Conjuguant identité coopérative et mobilité européenne, tout en offrant des outils « modernes » de gouvernance et de financement, cette nouvelle forme sociale européenne était censée permettre à ses utilisateurs de relever les défis du mouvement coopératif. Hélas, la SCE ne parvient ni à répondre aux besoins des coopératives, ni à créer une identité coopérative européenne, ni à permettre aux coopératives de tirer effectivement avantage du marché unique et de concourir à son développement. Les raisons de cet échec sont multiples. La première tient à la méthode utilisée, consistant à s’inspirer largement du statut de la SE, qui néglige la spécificité coopérative et ignore la complexité croissante des droits coopératifs nationaux. Ainsi, l’adoption d’un règlement-cadre offrant un grand nombre d’options et renvoyant excessivement aux droits coopératifs nationaux, non harmonisés et pour certains d’une complexité redoutable, aboutit à la création de 31 variantes nationales de la SCE. Soucieux de ménager les susceptibilités nationales et l’autocompréhension locale divergente des mouvements coopératifs, le législateur européen a ainsi négligé de doter la SCE d’une identité coopérative européenne assumée et discriminante. En deuxième lieu, les atouts européens de la SCE, comme la constitution par voie de fusion ou le transfert du siège social, répondent mal aux besoins des coopératives, dont l’ancrage local est prononcé à raison du particularisme de leur objet. De même, les outils de nature capitaliste supposés procurer à la SCE une efficacité économique supérieure déçoivent car ils sont souvent importés et greffés sans égards particuliers pour la singularité coopérative. Enfin, le législateur européen néglige l’environnement disparate dans lequel évoluent les coopératives. L’instrumentalisation du droit fiscal par certains États membres, adeptes du concept d’économie sociale, se révèle particulièrement préjudiciable à la SCE en termes de mobilité et d’égalité concurrentielle. Dans ces conditions, la SCE ne paraît pas en mesure de satisfaire aux objectifs fixés par le législateur européen. Pourtant, une autre voie était possible...
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La transparence des sociétés cotées en droit européen
- Konstantinos Sergakis
- 2013, IRJS
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La transparence des sociétés cotées est le principe qui paraît le mieux adapté non seulement pour prévenir les conséquences néfastes de la déstabilisation des marchés financiers, mais aussi pour ouvrir une nouvelle voie, plus élaborée et plus juste, pour l’avenir du capitalisme moderne. Le constat récurrent de tous les efforts du droit européen sur les aspects de l’information divulguée par les sociétés, témoigne d’un processus d’approfondissement et d’actualisation de cette information à travers les différents outils communautaires. Néanmoins, en cherchant à rendre la législation européenne attractive pour les sociétés, le droit européen instrumentalise la transparence dans un souci d’efficacité et d’adaptabilité aux techniques employées par ces sociétés, ce qui risque de compromettre sa finalité ainsi que son aptitude à la sécurisation de la protection des investisseurs. Notre étude tente de démontrer, tout d’abord, que le législateur européen n’a franchi, jusqu’à présent, qu’une étape relativement modeste quant à la capacité d’exercer son pouvoir contre les pratiques opaques des sociétés cotées. Ensuite, il convient de proposer l’instauration d’un nouveau cadre de régulation — qui permettra au droit d’explorer de nouveaux moyens d'intervention — d’un nouveau cadre informationnel à imposer aux sociétés cotées ainsi que d’un nouveau régime de sanctions, fondé, entre autres, sur un constat, qui a trait aux méthodes de manipulation de la transparence par les sociétés, lequel semble jusqu’à présent méconnu par la doctrine et la jurisprudence.
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La vulnérabilité en droit européen des droits de l'homme
- Caroline Boiteux-Picheral
- 2019, Anthemis
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Maladie, handicap, dépendance, déracinement, précarité… La vulnérabilité offre de multiples visages, mais sa prise en charge est un enjeu politique et sociétal, que ni le droit ni les juges ne peuvent ignorer. Chargés de veiller au respect de normes communes de protection, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité européen des droits sociaux s’y réfèrent de plus en plus dans leurs appréciations. Cependant, il ne s’agit pas, pour ces institutions, de s’attacher alors à une vulnérabilité générale, propre à tout être mortel : la notion apparaît plutôt, dans leur jurisprudence, comme un facteur de différenciation, source d’obligations renforcées au profit de certains sujets ou de certaines catégories de la population. Comment cette évolution se concilie-t-elle avec les principes d’universalité et d’égalité ? De quelle manière et sous quelle forme la vulnérabilité s’inscrit-elle dans la garantie des droits de l’homme ? Son traitement juridique donne-t-il lieu, au-delà d’une protection globale et indifférenciée, à des formes cohérentes, synergiques, de protection spéciale ? Telles sont les problématiques auxquelles entend répondre cette recherche, menée au sein de l’Institut européen des droits de l’homme de l’Université de Montpellier, en proposant une analyse exhaustive de la jurisprudence européenne relative à la vulnérabilité depuis 2005.
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Le Droit européen de l'asile au défi de la confiance mutuelle
- Luc Leboeuf
- 2016, Anthemis
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Ces dernières années, le droit européen de l’asile se trouve dans la tourmente, entre refonte des textes, mise en cause de sa conformité aux droits fondamentaux et arrivée accrue de demandeurs d’asile. Il en résulte une fragilisation de la confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne. La présente étude rend compte de ces développements, en proposant une lecture de l’évolution du droit européen de l’asile, et des tensions qui le traversent, à l’aune de la notion de confiance mutuelle. Elle propose également diverses pistes de réflexion visant à renforcer la confiance mutuelle entre les États membres, dans le plein respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. À cette fin, outre une théorisation de la notion de confiance mutuelle, le présent ouvrage offre : – une analyse des textes qui composent le droit européen de l’asile, tels qu’ils ont été récemment refondus et sont interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne. L’analyse est opérée à la lumière de l’apport de ces textes à la confiance mutuelle ; – une étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des juridictions nationales, essentiellement le Conseil du contentieux des étrangers de Belgique, relative aux remises en cause de la confiance mutuelle ; – diverses propositions visant à renforcer la confiance mutuelle entre les États membres, notamment en renforçant les droits procéduraux et en réformant le système de répartition des demandeurs d’asile, aujourd’hui consacré par le règlement Dublin. Cet ouvrage intéressera les spécialistes du droit des étrangers et du droit européen, mais aussi toute personne interpellée par la problématique de l’asile en Europe et désireuse de découvrir les textes juridiques applicables et les controverses qu’ils soulèvent dans les prétoires européens et nationaux.
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Le Droit à un procès équitable au sens du droit de l'Union européenne
- Caroline Picheral
- 2012, Anthemis
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Garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à un procès équitable a été singulièrement développé par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Mais si la signification et la portée de ce droit ont déjà été explorées, si ses répercussions dans les ordres juridiques des États parties ont été abondamment analysées, la question de sa réception dans le système de l’Union européenne n’a pas encore été envisagée de manière spécifique et systématique. Or le phénomène d’incorporation dont il a bénéficié, d’abord au travers des principes généraux du droit communautaire, puis dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union, ne saurait conduire à négliger l’autonomie dont se revendique cet ordre juridique largement supranational. La nature des objectifs poursuivis et les nécessités des politiques instituées, voire l’existence de principes concurrents, sont autant d’éléments susceptibles d’interférer dans l’interprétation et l’application du droit à un procès équitable. S’esquisse ainsi une hypothèse d’appropriation que la perspective d’une prochaine adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme impose d’autant plus de vérifier. Déterminer dans quelle mesure et de quelle manière l’Union européenne respecte et garantit le droit à un procès équitable a donc été l’objet du colloque organisé par l’I.D.E.D.H., en novembre 2010, à la Faculté de droit de Montpellier, avec la collaboration d’éminents spécialistes, universitaires, juges et praticiens.
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Le Principe de précaution en droit international
- Julien Cazala
- 2006, Anthemis
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Le principe de précaution est défini par les dictionnaires de droit international public comme l’absence de certitude qui, compte tenu des connaissances scientifiques, ne doit ni faire obstacle à l’adoption de mesures préventives, ni les retarder. Le principe de précaution intervient donc dans des situations de risques. Sur cette base, un État peut interdire une activité alors que les conséquences préjudiciables de celles-ci ne sont que suspectées par la communauté scientifique. À travers l’étude de ce principe, c’est la confrontation du droit à l’incertitude scientifique qui est appréhendée et l’influence que peut avoir cette circonstance sur les principes du droit international. L’ouvrage décrit les conditions de déclenchement du régime de précaution ; il présente ensuite le régime juridique applicable en situation de précaution ; enfin, il analyse les différends juridiques survenant dans cette situation. L’étude couvre un large champ disciplinaire, traitant naturellement du droit international de l’environnement, mais aussi de questions de protection de la santé, de droit des échanges ou de procédure contentieuse internationale ; une place importante est également accordée au droit européen.
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Le Principe de subsidiarité au sens du droit de la Convention européenne des droits de l'homme
- Frédéric Sudre
- 2014, Anthemis
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Le colloque organisé par l’I.D.E.D.H. et la Faculté de droit de Montpellier, avec la collaboration de spécialistes éminents, universitaires, magistrats et praticiens, explore un sujet qui n'a pas encore fait l’objet en langue française d’une analyse d'ensemble. Partant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, cet ouvrage a pour objectif de préciser la signification et la portée du principe de subsidiarité. Ce principe conditionne le respect effectif dans l’ordre juridique interne des droits garantis par la C.E.D.H. Mais il est aussi le garant de l’équilibre des relations États parties / Cour européenne des droits de l’homme, postulant que l’intervention de l'autorité nationale doit être première et celle de la Cour européenne subsidiaire. A cet égard, le principe de subsidiarité semble être désormais au cœur de la réflexion sur l’avenir du système de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’en attestent la déclaration adoptée par la conférence intergouvernementale de Brighton et l’ouverture à la signature des États parties du Protocole n°15 additionnel à la Convention, et d’une éventuelle redistribution du contentieux européen des droits de l'homme au bénéfice des États.
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Le Transfert de l'exécution des peines privatives et restrictives de liberté en droit européen
- Suliane Neveu
- 2016, Anthemis
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À l’heure de la libre circulation des personnes, alors que les déplacements internationaux sont nettement facilités, les situations dans lesquelles un État peut être amené à reprendre l’exécution d’une peine prononcée à l’étranger tendent à se multiplier. La présente étude rend plus spécifiquement compte des procédures de transfert de l’exécution des peines privatives ou restrictives de liberté, en analysant les instruments européens qui les ont consacrées. Elle réserve néanmoins la part belle au droit et à la pratique belges qui ont servi de « laboratoire » à l’auteure. L’ouvrage pointe également les déséquilibres entre les intérêts – potentiellement antagonistes – que poursuit chacun des acteurs des procédures, à savoir l’État de condamnation, l’État d’exécution et le condamné. Il propose des pistes de réflexion afin de les corriger, de manière à garantir la légitimité de l’Espace pénal européen en construction. L’ouvrage intéressera tant les praticiens, qui trouveront des réponses précises à leurs questions relatives au transfert de l’exécution de la peine, que les chercheurs et spécialistes du droit européen et/ou pénal. Le lecteur y trouvera notamment : - une étude détaillée des différents instruments européens organisant les procédures de transfert de l’exécution des peines privatives ou restrictives de liberté ainsi que des lois belges de transposition ; - une analyse fouillée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne questionnant la responsabilité des États coopérants au regard de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants et des exigences du procès équitable ; - une étude comparée de la libération conditionnelle en Belgique, en France, en Suède et en Angleterre et au Pays de Galles ; - une réflexion sur l’enjeu central de la réinsertion du condamné au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
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Le banquier luxembourgeois et le droit international privé
- Collectif
- 2017, Anthemis
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La vocation internationale de la place financière de Luxembourg ne fait pas de doute. Du fait de son positionnement géographique, de la qualité des services proposés par ses professionnels ainsi que de la stabilité et l’attractivité de ses régimes juridique et fiscal, elle attire une importante clientèle étrangère. Le banquier luxembourgeois se trouve donc quotidiennement confronté à des situations d’extranéité, auxquelles il doit appliquer les règles du droit international privé, afin de répondre aux nombreuses questions qui se posent quant au droit applicable aux contrats bancaires et aux transactions financières, aux sûretés réelles et personnelles, aux dépôts de titres, aux cessions de portefeuille de crédits, sans oublier la résolution épineuse des successions internationales. L’objectif de cet ouvrage qui rassemble les contributions des orateurs de la Journée de l’ALJB organisée en mars 2016 est de permettre aux professionnels des secteurs bancaire et financier de trouver les réponses à leurs interrogations et de leur faire bénéficier de l’expérience des spécialistes de la matière.
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Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
- Marie-Aude Beernaert and Frédéric Krenc
- 2019, Anthemis
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En proclamant le droit à un procès équitable, l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – plus communément appelée « Convention européenne des droits de l’homme » – consacre une garantie fondamentale de toute société démocratique fondée sur la prééminence du droit. Au fil du temps, cet article 6 s’est considérablement enrichi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui en est à la fois l’ultime gardienne et l’interprète authentique. Posant les jalons d’un droit commun du procès, s’agissant tant de l’organisation que du fonctionnement de la justice interne des États parties à la Convention européenne des droits de l’homme, cette jurisprudence exerce – que l’on s’en félicite ou qu’on le déplore – une influence déterminante sur la manière dont cette justice est aujourd’hui administrée. Elle se caractérise, en outre, par son extraordinaire opulence due à une production quotidienne intarissable, ainsi que par une technicité sans cesse croissante. Nourri par l’enseignement dispensé par ses auteurs dans le cadre du Master de spécialisation en droits de l’homme organisé conjointement par l’Université catholique de Louvain, l’Université Saint-Louis - Bruxelles et l’Université de Namur, le présent ouvrage se propose d’exposer les lignes de force de cette œuvre prétorienne, dans une perspective synthétique et, autant que faire se peut, pédagogique.
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Les Activités sportives dans la jurisprudence européenne
- Johan Vanden Eynde
- 2018, Anthemis
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Avant même que le sport ait été intégré dans les compétences de l’Union européenne par le Traité de Lisbonne en 2007, l’impact du droit européen sur les activités sportives s’était déjà fait sentir à maintes reprises, notamment à travers le célèbre arrêt Bosman de 1995. C’est cet impact que le présent ouvrage s’attache à analyser. En parcourant la jurisprudence européenne en matière de sport et en rappelant quelques principes fondamentaux de droit européen, l’auteur examine la qualification juridique et économique qui peut être donnée à l’activité sportive du point de vue de la législation européenne et les conséquences qu’il convient d’en tirer. L’activité sportive peut-elle être analysée comme une entreprise, c’est-à-dire comme une activité économique ? Quand peut-elle être considérée comme un service d’intérêt général (SIG) ou un service d’intérêt économique général (SIEG) ? Quelles sont les conséquences de ces classifications ? Quelle est la place de l’entreprise économique au sein du « sport pour tous » et inversement ? Quelles sont les conséquences de la dimension économique de l’activité sportive, notamment du point de vue de la liberté de circulation des personnes et des travailleurs, de la politique de la concurrence, des aides d’État, de la politique audiovisuelle, de la santé publique, de l’éducation, de la reconnaissance des diplômes, etc. ? Quelle est la place des associations sportives au sein de l’espace légal européen ? Quel est l’impact de leur réglementation sur la vie sportive ? Telles sont les principales questions auxquelles tente de répondre cet ouvrage.
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Les Conflits de droits dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
- Frédéric Sudre
- 2014, Anthemis
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Le conflit de droits est une contradiction entre deux droits individuels concurrents garantis notamment par la Convention européenne des droits de l’homme ; cette contradiction est telle qu’en l’absence d’une règle préalable de résolution, le titulaire d’un de ces droits ne pourra en jouir que moyennant l’éviction ou la limitation de l’autre droit. Le droit de l’enfant de connaître ses origines doit-il l’emporter sur le droit de la mère de conserver l’anonymat ? Le droit de photographes de mode de communiquer des informations doit-il prévaloir sur le droit à la propriété intellectuelle des maisons de haute couture ? Ces conflits de droits trouvent leur source d’une part dans l’augmentation significative des droits de l’homme protégés par une disposition conventionnelle ou de droit interne et d’autre part dans l’élargissement des obligations des États à protéger leurs citoyens contre les violations des droits garantis. La Cour européenne est fréquemment confrontée à l’examen de conflits entre des droits concurrents garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. La résolution de ces conflits relève largement d’une appréciation empirique opérée par le juge, d’une méthodologie complexe de combinaison de divers critères et d’une pesée concrète des intérêts en conflit. Cet ouvrage collectif a pour ambition d’éclairer le juriste sur ces méthodes de résolution des conflits de droit, notamment par une analyse des récentes décisions de jurisprudence prononcées en la matière.
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Les Contre-mesures des organisations internationales
- Frédéric Dopagne
- 2010, Anthemis
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Les contre-mesures sont des mesures intrinsèquement contraires au droit des gens mais dont l’illicéité est exclue en raison de la finalité particulière à laquelle elles sont affectées. Ce phénomène ne se limite pas aux relations entre États : les organisations internationales font également usage de cette technique de justice privée. L’auteur rapporte la pratique pertinente des organisations (Nations unies, institutions spécialisées, Union européenne, etc.), rarement examinée par la doctrine. Il étudie le fondement de la capacité de l’organisation de prendre des contre-mesures, le titre que l’organisation peut faire valoir en matière de contremesures et les conditions régissant l’exercice des contre-mesures par l’organisation. L’étude rend compte des travaux récents de la Commission du droit international consacrés à la question. Elle revient également sur les problèmes que continue de susciter la réglementation des contre-mesures des États élaborée par la Commission. L’auteur donne à ces problèmes un éclairage substantiel et renouvelé. Cet ouvrage intéressera aussi bien les praticiens du droit international public (fonctionnaires nationaux et internationaux, avocats, etc.) que les chercheurs et les étudiants.
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Les Droits de l'homme
- Deborah Fries
- 2014, Anthemis
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Les droits de l’homme : une réalité quotidienne ? En consacrant une journée d’étude sur ce thème, la Conférence du Jeune Barreau ainsi que le Barreau de Mons ont tenté de répondre à cette question en analysant ce concept fondateur dans différentes branches du droit grâce au concours de spécialistes. Dans la première partie consacrée au droit du travail, Jean-François Neven, Steve Gilson et France Lambinet rappellent d’une manière pratique l’intérêt réel de ces droits fondamentaux pour tous les praticiens à travers les relations de travail et le droit anti-discrimination notamment. Marc Verdussen aborde les relations entre les citoyens et les autorités publiques en démontrant que le contentieux des droits fondamentaux devant la Cour constitutionnelle est loin d’être éloigné des préoccupations quotidiennes des magistrats et des avocats. En droit pénal, Olivier Delmarche nous enseigne que ces mêmes droits protègent les justiciables lorsqu'ils sont confrontés aux juridictions d'instruction et qu'ils comparaissent devant la Cour d'assises. Enfin, en droit de la personne et de la famille, Geoffrey Willems et Anne-France Saudoyez développent, d’une part, la manière dont la Cour de Strasbourg offre des garanties concrètes aux personnes dans les domaines de la vie privée, de la vie familiale ou encore des droits au mariage et à fonder une famille et, d'autre part, la manière dont la Cour constitutionnelle défend ces mêmes notions dans les différents arrêts qu’elle a rendus en la matière. Cette étude témoigne dans son ensemble de la réalité quotidienne des droits de l’homme. Ils constituent un fondement juridique protecteur à la fois des relations entre les citoyens et l’État et aussi entre les citoyens.
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Les Entreprises et les procédures douanières
- Mauro Giffoni
- 2017, Anthemis
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Le Code des douanes de l’Union est entré en application le 1er mai 2016 et a remplacé le Code des douanes communautaire en vigueur depuis 1993. Ce dernier se devait d’être modernisé pour tenir compte de l’évolution du commerce international et des nouvelles technologies. Le Code des douanes de l’Union se fixe donc comme objectif, entre autres, d’avoir une douane électronique, et ce entre les systèmes informatiques des États membres, mais également entre la douane et les opérateurs économiques. Dans cet ouvrage, après une partie générale sur la politique douanière, nous aborderons les éléments de base que sont le tarif douanier, l’origine et la valeur. Indispensables à l’application des droits de douane et des autres mesures liées au commerce international, leur juste détermination peut permettre une réduction considérable des coûts liés à une importation. La législation douanière de l’Union offre également d’autres possibilités permettant de réduire ces coûts, et une bonne planification douanière devrait donc être au centre de toute entreprise. Ces leviers d’action feront l’objet d’un exposé détaillé : • Les régimes douaniers comprennent l’importation, l’exportation et les régimes particuliers, qui, s’ils sont bien appliqués, peuvent permettre une réduction notable des coûts. • L’entrepôt douanier permet de stocker les marchandises en exemption des droits de douane. Mais est-il toujours nécessaire d’utiliser le régime de l’entrepôt douanier ? N’est-il pas plus intéressant d’utiliser le dépôt temporaire ? • La transformation permet d’importer ou d’exporter temporairement, en exemption partielle ou totale des droits de douanes, des marchandises qui doivent subir une transformation. • L’admission temporaire permet d’importer temporairement, en exemption totale ou partielle des droits de douane, des marchandises destinées à être réexportées, pour un usage déterminé (par exemple l’exposition), sans leur faire subir de modifications. • La destination particulière est applicable à des marchandises bénéficiant d’une préférence tarifaire (réduction ou suspension de droits de douane), sous réserve qu’elles soient affectées à une destination donnée qui implique généralement un processus de montage, d’ouvraison ou de transformation. • Enfin, le transit permet une suspension temporaire des droits, taxes et mesures de politique commerciale applicables à l’importation, pour le transport de marchandises entre deux points du territoire douanier, via un autre territoire douanier, ou entre deux ou plusieurs territoires douaniers. Cet ouvrage sur la réglementation douanière se veut un instrument pratique pour les responsables douaniers, financiers et logistiques, mais également pour les étudiants.
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Les Importations parallèles dans l'Union européenne
- Christian Schillings and Xavier Van Overmeire
- 2012, Anthemis
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Le phénomène du commerce parallèle repose sur le constat de base selon lequel le prix d’un même produit varie de manière importante d’un pays à l’autre. Ces différences de prix s’expliquent par la diversité du revenu moyen des consommateurs, la pluralité des réglementations nationales ou la variété des contrats de distribution dont les conditions diffèrent en fonction de la clientèle ou des territoires concédés. Dans cet ouvrage, les auteurs examinent les principes qui régissent la matière des importations parallèles dans l’Union européenne : la libre circulation des marchandises, l’épuisement des droits de propriété intellectuelle, les ententes ou les abus de position dominante en droit de la concurrence. Ils illustrent leurs propos par de nombreux exemples issus de la Cour de Justice de l’Union européenne. Grâce à un langage clair, les auteurs parviennent à donner une idée précise de la notion de commerce parallèle et de son impact sur les fondements de la libre circulation des marchandises et de la libre concurrence. Ceux-ci vulgarisent les mécanismes de réalisation d’un véritable marché sans frontières, en concluant sur l’importance de la mise en place d’un réseau de distribution et sur les limites des pratiques visant à combattre les importations parallèles. Cet ouvrage s’adresse tant aux avocats qu’aux juristes d’entreprise et aux économistes confrontés à ces questions d’importations parallèles.
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Les Mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l'homme
- Sandrine Watthée
- 2014, Anthemis
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Cet ouvrage est le fruit de la recherche doctorale de Sandrine Watthée sur les mesures provisoires émanant de la Cour européenne des droits de l’homme. Ces mesures peuvent notamment être décidées dans le cadre de décisions d’éloignement du territoire (expulsions ou extraditions), à propos de conditions de détention ou encore en cas d’entraves matérielles ou psychologiques dans l’exercice du droit de recours individuel. L’auteur s’attache à une description complète de ce mécanisme d’origine prétorienne, aussi utile que méconnu de beaucoup de juristes. Quel est le régime exact de ces mesures provisoires ? Comment se dessinent les contours de la pratique de ce mécanisme devant la Cour ? Faut-il étendre l’application actuelle de ce concept ? Sans tomber dans les travers de développements théoriques excessifs, l’auteur examine la pratique de la Cour et en tire des conclusions utiles au praticien.
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Les Sources du droit revisitées
- Isabelle Hachez , Yves Cartuyvels , Hugues Dumont , Philippe Gérard , François Ost and Michel Van de Kerchove
- 2013, Anthemis
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Cette recherche collective ambitionne de revisiter les sources du droit, en ce compris les sources nouvelles dont on rend généralement compte sous le label soft law. L’importance et la diversité des enjeux théoriques et pratiques soulevés par cette entreprise, tout comme l’ampleur du matériau abordé, ont justifié la publication de quatre volumes. Si, à des fins avant tout pédagogiques, la classification des contributions suit la voie classique de la pyramide des normes, ce plan ne préjuge cependant nullement du contenu des analyses (qui, à bien des reprises, révéleront les « bougés » de la pyramide et la pertinence du modèle du droit en réseau). Ces quatre ouvrages sont le fruit de la collaboration du Séminaire interdisciplinaire d’études juridiques (SIEJ) et du Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif (CIRC), tous deux ancrés aux Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles. Ce premier volume porte sur les normes internationales et constitutionnelles. Il étudie plus précisément la nouvelle nomenclature des sources du droit européen, les principes généraux du droit et les coutumes de rang constitutionnel, ainsi que les actes de soft law qui se multiplient à tous ces niveaux. L’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice et la notion de Constitution font pour leur part l’objet de deux contributions distinctes dans le volume 4.
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Les droits de l'homme dans les « Mélanges »
- Pierre Lambert
- 2012, Anthemis
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Les « Mélanges », Liber amicorum, Liber memorialis, « Journées d’études », « Recueil d’études » ou Miscellanea – dont le nombre est croissant depuis quelques années –offerts en hommage à des personnalités du monde juridique contiennent des contributions d’une qualité remarquable consacrées fréquemment à la matière des droits de l’homme. Malheureusement, elles sont souvent perdues de vue en raison de leur dispersion dans des ouvrages qui peuvent paraître hétéroclites. L’auteur a pensé que les praticiens, particulièrement intéressés par la matière, apprécieraient que ces articles soient répertoriés dans des tables systématiques, faciles à consulter. Eu égard à l’ampleur de la tâche, ces tables sont limitées aux seuls articles écrits dans l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe, l’anglais et le français, et parus postérieurement à l’année 1948, date de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’ouvrage contient : - une table alphabétique de l’ensemble des « Mélanges », classée par le nom de leur dédicataire, - une table des articles classés par le nom des auteurs, - une table thématique. Date de première édition : 2001.
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Les expressions culturelles traditionnelles en droit international
- Lily Martinet
- 2019, IRJS
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Cet essai propose une analyse juridique inédite de l’apparition et de la consécration de la notion d’expression culturelle traditionnelle en droit international. L’usage de cette notion s’est répandu au début du XXIe siècle à travers plusieurs forums internationaux. Des instruments régionaux et deux instruments issus du système des Nations Unies, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, citent expressément les expressions culturelles traditionnelles. Elles seraient, selon les travaux en cours au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), les formes par lesquelles les savoirs traditionnels et les cultures traditionnelles sont exprimés, communiqués ou présentés. Il s’agit d’expressions culturelles transmises de génération en génération au sein d’une communauté. À travers ce processus de transmission, un lien fort se tisse entre une communauté et les expressions culturelles traditionnelles qu’elle perpétue. Elles deviennent un élément central d’identification pour les communautés qui les ont créées. La réflexion se déploie, dans cet essai, autour du lien tissé entre une expression culturelle traditionnelle et sa communauté d’origine. Elle interroge la forme juridique prise par ce lien, qui varie selon les objectifs poursuivis par les communautés. Les expressions culturelles traditionnelles peuvent être comprises comme un facteur de développement économique, ou comme un outil de préservation des identités culturelles. Les normes et les mécanismes juridiques actionnés par les communautés sont étudiés au prisme de ces deux fonctions selon une perspective de droit international éclairée par des touches de droit comparé. L’analyse de la doctrine et des textes internationaux, régionaux et nationaux est complétée par de nombreux exemples tirés de la jurisprudence.
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