Droit européen et international

La transparence des sociétés cotées est le principe qui paraît le mieux adapté non seulement pour prévenir les conséquences néfastes de la déstabilisation des marchés financiers, mais aussi pour ouvrir une nouvelle voie, plus élaborée et plus juste, pour l’avenir du capitalisme moderne. Le constat récurrent de tous les efforts du droit européen sur les aspects de l’information divulguée par les sociétés, témoigne d’un processus d’approfondissement et d’actualisation de cette information à travers les différents outils communautaires. Néanmoins, en cherchant à rendre la législation européenne attractive pour les sociétés, le droit européen instrumentalise la transparence dans un souci d’efficacité et d’adaptabilité aux techniques employées par ces sociétés, ce qui risque de compromettre sa finalité ainsi que son aptitude à la sécurisation de la protection des investisseurs. Notre étude tente de démontrer, tout d’abord, que le législateur européen n’a franchi, jusqu’à présent, qu’une étape relativement modeste quant à la capacité d’exercer son pouvoir contre les pratiques opaques des sociétés cotées. Ensuite, il convient de proposer l’instauration d’un nouveau cadre de régulation — qui permettra au droit d’explorer de nouveaux moyens d'intervention — d’un nouveau cadre informationnel à imposer aux sociétés cotées ainsi que d’un nouveau régime de sanctions, fondé, entre autres, sur un constat, qui a trait aux méthodes de manipulation de la transparence par les sociétés, lequel semble jusqu’à présent méconnu par la doctrine et la jurisprudence.

Ces dernières années, le droit européen de l’asile se trouve dans la tourmente, entre refonte des textes, mise en cause de sa conformité aux droits fondamentaux et arrivée accrue de demandeurs d’asile. Il en résulte une fragilisation de la confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne. La présente étude rend compte de ces développements, en proposant une lecture de l’évolution du droit européen de l’asile, et des tensions qui le traversent, à l’aune de la notion de confiance mutuelle. Elle propose également diverses pistes de réflexion visant à renforcer la confiance mutuelle entre les États membres, dans le plein respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. À cette fin, outre une théorisation de la notion de confiance mutuelle, le présent ouvrage offre : – une analyse des textes qui composent le droit européen de l’asile, tels qu’ils ont été récemment refondus et sont interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne. L’analyse est opérée à la lumière de l’apport de ces textes à la confiance mutuelle ; – une étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des juridictions nationales, essentiellement le Conseil du contentieux des étrangers de Belgique, relative aux remises en cause de la confiance mutuelle ; – diverses propositions visant à renforcer la confiance mutuelle entre les États membres, notamment en renforçant les droits procéduraux et en réformant le système de répartition des demandeurs d’asile, aujourd’hui consacré par le règlement Dublin. Cet ouvrage intéressera les spécialistes du droit des étrangers et du droit européen, mais aussi toute personne interpellée par la problématique de l’asile en Europe et désireuse de découvrir les textes juridiques applicables et les controverses qu’ils soulèvent dans les prétoires européens et nationaux.

Le principe de précaution est défini par les dictionnaires de droit international public comme l’absence de certitude qui, compte tenu des connaissances scientifiques, ne doit ni faire obstacle à l’adoption de mesures préventives, ni les retarder. Le principe de précaution intervient donc dans des situations de risques. Sur cette base, un État peut interdire une activité alors que les conséquences préjudiciables de celles-ci ne sont que suspectées par la communauté scientifique. À travers l’étude de ce principe, c’est la confrontation du droit à l’incertitude scientifique qui est appréhendée et l’influence que peut avoir cette circonstance sur les principes du droit international. L’ouvrage décrit les conditions de déclenchement du régime de précaution ; il présente ensuite le régime juridique applicable en situation de précaution ; enfin, il analyse les différends juridiques survenant dans cette situation. L’étude couvre un large champ disciplinaire, traitant naturellement du droit international de l’environnement, mais aussi de questions de protection de la santé, de droit des échanges ou de procédure contentieuse internationale ; une place importante est également accordée au droit européen.

À l’heure de la libre circulation des personnes, alors que les déplacements internationaux sont nettement facilités, les situations dans lesquelles un État peut être amené à reprendre l’exécution d’une peine prononcée à l’étranger tendent à se multiplier. La présente étude rend plus spécifiquement compte des procédures de transfert de l’exécution des peines privatives ou restrictives de liberté, en analysant les instruments européens qui les ont consacrées. Elle réserve néanmoins la part belle au droit et à la pratique belges qui ont servi de « laboratoire » à l’auteure. L’ouvrage pointe également les déséquilibres entre les intérêts – potentiellement antagonistes – que poursuit chacun des acteurs des procédures, à savoir l’État de condamnation, l’État d’exécution et le condamné. Il propose des pistes de réflexion afin de les corriger, de manière à garantir la légitimité de l’Espace pénal européen en construction. L’ouvrage intéressera tant les praticiens, qui trouveront des réponses précises à leurs questions relatives au transfert de l’exécution de la peine, que les chercheurs et spécialistes du droit européen et/ou pénal. Le lecteur y trouvera notamment : - une étude détaillée des différents instruments européens organisant les procédures de transfert de l’exécution des peines privatives ou restrictives de liberté ainsi que des lois belges de transposition ; - une analyse fouillée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne questionnant la responsabilité des États coopérants au regard de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants et des exigences du procès équitable ; - une étude comparée de la libération conditionnelle en Belgique, en France, en Suède et en Angleterre et au Pays de Galles ; - une réflexion sur l’enjeu central de la réinsertion du condamné au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

En proclamant le droit à un procès équitable, l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – plus communément appelée « Convention européenne des droits de l’homme » – consacre une garantie fondamentale de toute société démocratique fondée sur la prééminence du droit. Au fil du temps, cet article 6 s’est considérablement enrichi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui en est à la fois l’ultime gardienne et l’interprète authentique. Posant les jalons d’un droit commun du procès, s’agissant tant de l’organisation que du fonctionnement de la justice interne des États parties à la Convention européenne des droits de l’homme, cette jurisprudence exerce – que l’on s’en félicite ou qu’on le déplore – une influence déterminante sur la manière dont cette justice est aujourd’hui administrée. Elle se caractérise, en outre, par son extraordinaire opulence due à une production quotidienne intarissable, ainsi que par une technicité sans cesse croissante. Nourri par l’enseignement dispensé par ses auteurs dans le cadre du Master de spécialisation en droits de l’homme organisé conjointement par l’Université catholique de Louvain, l’Université Saint-Louis - Bruxelles et l’Université de Namur, le présent ouvrage se propose d’exposer les lignes de force de cette œuvre prétorienne, dans une perspective synthétique et, autant que faire se peut, pédagogique.

Le conflit de droits est une contradiction entre deux droits individuels concurrents garantis notamment par la Convention européenne des droits de l’homme ; cette contradiction est telle qu’en l’absence d’une règle préalable de résolution, le titulaire d’un de ces droits ne pourra en jouir que moyennant l’éviction ou la limitation de l’autre droit. Le droit de l’enfant de connaître ses origines doit-il l’emporter sur le droit de la mère de conserver l’anonymat ? Le droit de photographes de mode de communiquer des informations doit-il prévaloir sur le droit à la propriété intellectuelle des maisons de haute couture ? Ces conflits de droits trouvent leur source d’une part dans l’augmentation significative des droits de l’homme protégés par une disposition conventionnelle ou de droit interne et d’autre part dans l’élargissement des obligations des États à protéger leurs citoyens contre les violations des droits garantis. La Cour européenne est fréquemment confrontée à l’examen de conflits entre des droits concurrents garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. La résolution de ces conflits relève largement d’une appréciation empirique opérée par le juge, d’une méthodologie complexe de combinaison de divers critères et d’une pesée concrète des intérêts en conflit. Cet ouvrage collectif a pour ambition d’éclairer le juriste sur ces méthodes de résolution des conflits de droit, notamment par une analyse des récentes décisions de jurisprudence prononcées en la matière.

Les droits de l’homme : une réalité quotidienne ? En consacrant une journée d’étude sur ce thème, la Conférence du Jeune Barreau ainsi que le Barreau de Mons ont tenté de répondre à cette question en analysant ce concept fondateur dans différentes branches du droit grâce au concours de spécialistes. Dans la première partie consacrée au droit du travail, Jean-François Neven, Steve Gilson et France Lambinet rappellent d’une manière pratique l’intérêt réel de ces droits fondamentaux pour tous les praticiens à travers les relations de travail et le droit anti-discrimination notamment. Marc Verdussen aborde les relations entre les citoyens et les autorités publiques en démontrant que le contentieux des droits fondamentaux devant la Cour constitutionnelle est loin d’être éloigné des préoccupations quotidiennes des magistrats et des avocats. En droit pénal, Olivier Delmarche nous enseigne que ces mêmes droits protègent les justiciables lorsqu'ils sont confrontés aux juridictions d'instruction et qu'ils comparaissent devant la Cour d'assises. Enfin, en droit de la personne et de la famille, Geoffrey Willems et Anne-France Saudoyez développent, d’une part, la manière dont la Cour de Strasbourg offre des garanties concrètes aux personnes dans les domaines de la vie privée, de la vie familiale ou encore des droits au mariage et à fonder une famille et, d'autre part, la manière dont la Cour constitutionnelle défend ces mêmes notions dans les différents arrêts qu’elle a rendus en la matière. Cette étude témoigne dans son ensemble de la réalité quotidienne des droits de l’homme. Ils constituent un fondement juridique protecteur à la fois des relations entre les citoyens et l’État et aussi entre les citoyens.

Le phénomène du commerce parallèle repose sur le constat de base selon lequel le prix d’un même produit varie de manière importante d’un pays à l’autre. Ces différences de prix s’expliquent par la diversité du revenu moyen des consommateurs, la pluralité des réglementations nationales ou la variété des contrats de distribution dont les conditions diffèrent en fonction de la clientèle ou des territoires concédés. Dans cet ouvrage, les auteurs examinent les principes qui régissent la matière des importations parallèles dans l’Union européenne : la libre circulation des marchandises, l’épuisement des droits de propriété intellectuelle, les ententes ou les abus de position dominante en droit de la concurrence. Ils illustrent leurs propos par de nombreux exemples issus de la Cour de Justice de l’Union européenne. Grâce à un langage clair, les auteurs parviennent à donner une idée précise de la notion de commerce parallèle et de son impact sur les fondements de la libre circulation des marchandises et de la libre concurrence. Ceux-ci vulgarisent les mécanismes de réalisation d’un véritable marché sans frontières, en concluant sur l’importance de la mise en place d’un réseau de distribution et sur les limites des pratiques visant à combattre les importations parallèles. Cet ouvrage s’adresse tant aux avocats qu’aux juristes d’entreprise et aux économistes confrontés à ces questions d’importations parallèles.

Cette recherche collective ambitionne de revisiter les sources du droit, en ce compris les sources nouvelles dont on rend généralement compte sous le label soft law. L’importance et la diversité des enjeux théoriques et pratiques soulevés par cette entreprise, tout comme l’ampleur du matériau abordé, ont justifié la publication de quatre volumes. Si, à des fins avant tout pédagogiques, la classification des contributions suit la voie classique de la pyramide des normes, ce plan ne préjuge cependant nullement du contenu des analyses (qui, à bien des reprises, révéleront les « bougés » de la pyramide et la pertinence du modèle du droit en réseau). Ces quatre ouvrages sont le fruit de la collaboration du Séminaire interdisciplinaire d’études juridiques (SIEJ) et du Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif (CIRC), tous deux ancrés aux Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles. Ce premier volume porte sur les normes internationales et constitutionnelles. Il étudie plus précisément la nouvelle nomenclature des sources du droit européen, les principes généraux du droit et les coutumes de rang constitutionnel, ainsi que les actes de soft law qui se multiplient à tous ces niveaux. L’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice et la notion de Constitution font pour leur part l’objet de deux contributions distinctes dans le volume 4.

Cet essai propose une analyse juridique inédite de l’apparition et de la consécration de la notion d’expression culturelle traditionnelle en droit international. L’usage de cette notion s’est répandu au début du XXIe siècle à travers plusieurs forums internationaux. Des instruments régionaux et deux instruments issus du système des Nations Unies, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, citent expressément les expressions culturelles traditionnelles. Elles seraient, selon les travaux en cours au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), les formes par lesquelles les savoirs traditionnels et les cultures traditionnelles sont exprimés, communiqués ou présentés. Il s’agit d’expressions culturelles transmises de génération en génération au sein d’une communauté. À travers ce processus de transmission, un lien fort se tisse entre une communauté et les expressions culturelles traditionnelles qu’elle perpétue. Elles deviennent un élément central d’identification pour les communautés qui les ont créées. La réflexion se déploie, dans cet essai, autour du lien tissé entre une expression culturelle traditionnelle et sa communauté d’origine. Elle interroge la forme juridique prise par ce lien, qui varie selon les objectifs poursuivis par les communautés. Les expressions culturelles traditionnelles peuvent être comprises comme un facteur de développement économique, ou comme un outil de préservation des identités culturelles. Les normes et les mécanismes juridiques actionnés par les communautés sont étudiés au prisme de ces deux fonctions selon une perspective de droit international éclairée par des touches de droit comparé. L’analyse de la doctrine et des textes internationaux, régionaux et nationaux est complétée par de nombreux exemples tirés de la jurisprudence.