Droit européen et international

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L'Insolvabilité nationale, européenne et internationale, Tome 2
- Yves Brulard
- 2017, Anthemis
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Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité entrera en application le 26 juin 2017. Après un premier tome dédié à l’examen du nouveau règlement, le deuxième tome de cet ouvrage se penche sur les procédures nationales auxquelles il s’applique en Europe et sur les procédures étrangères avec lesquelles ces procédures nationales devront coopérer. Un premier volet est consacré au droit belge. Les auteurs y examinent comment les mécanismes du nouveau règlement européen peuvent jouer dans les procédures belges actuelles et quelles réformes apporter au Code judiciaire ou aux lois spéciales sur l’insolvabilité (procédures de réorganisation judiciaire, liquidation-faillite) pour permettre la mise en œuvre de ces mécanismes. Faut-il codifier le droit international privé belge à l’égard des pays tiers ? Comment mieux aider les entreprises ou filiales nationales à se restructurer ? Sont notamment commentés : Les modalités de la coopération entre praticiens et entre tribunaux ; Les procédures provisoires et préalables et les procédures de réorganisation judiciaire par accord amiable ; Les procédures d’accord collectif au regard de la loi du 27 mai 2013 modifiant certaines législations en matière de continuité des entreprises ; Le rôle des pouvoirs publics en matière de financement des transferts ou refinancement des accords collectifs ; Les procédures de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité depuis l’adoption de la loi du 27 mai 2013 ; Les réformes en matière de solvabilité et de garanties ; La problématique de la sauvegarde des entreprises dans le cadre d’opérations de LBO (Leveraged buy-out). La coopération entre praticiens et juridictions supposant avant tout une bonne compréhension des procédures étrangères, le second volet de cet ouvrage examine quant à lui la situation dans des pays limitrophes – la France et le Grand-duché de Luxembourg – ou non – les États-Unis et la Chine. L’ouvrage propose enfin plusieurs pistes d’évolution possible du droit belge de l’insolvabilité au regard de ce nouveau règlement et des procédures étrangères.
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L'identité à l'épreuve de la mondialisation
- Sylvain Bollée and Étienne Pataut
- 2016, IRJS
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Point de rencontre d’une multiplicité d’éléments auxquels tient le sentiment d’être soi plutôt qu’un autre, l’identité est plurielle et composée d’éléments infiniment divers – singuliers ou collectifs, nationaux ou supranationaux, physiques ou numériques... Si l’identité, considérée sous cet angle, n’est pas globalement organisée par le droit, ses composantes n’en sont pas moins, dans des mesures et à des niveaux divers, appréhendées par lui. Ceci apparaît avec évidence lorsqu’il est question d’éléments identitaires, sinon créés de toutes pièces par les ordres juridiques, du moins construits par eux – ainsi la citoyenneté nationale ou européenne. Mais il faut aussi compter avec certains cas moins immédiatement visibles, comme celui des informations génétiques ou encore de l’identité numérique, dont la protection par le droit représente à l’époque contemporaine un enjeu majeur. Et parfois même, c’est l’admission de l’existence d’une identité spécifique qui constitue en tant que telle un enjeu juridique : la reconnaissance d’une communauté en tant que peuple autochtone, bénéficiant à ce titre de droits collectifs, en est une bonne illustration. Le contexte de la mondialisation donne une résonnance particulièrement forte aux enjeux qui s’attachent, en droit, à l’appréhension de ces divers fragments de l’identité. C’est à ce thème, nécessairement divers et foisonnant, mais permettant de souligner le lien essentiel entre le droit et l’anthropologie, qu’est consacré le présent ouvrage.
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La BCE (Banque centrale européenne)
- Gérard Marie Henry
- 2013, Studyrama
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Cet ouvrage présente la Banque centrale européenne, depuis sa création en 1998, et donne une vue d’ensemble très détaillée de la politique monétaire menée depuis cette date. L’ouvrage commence par une brève fiche technique sur la BCE, suivie par l’explication de la différence fondamentale entre la BCE et son homologue américain, la Réserve fédérale. L’institution monétaire européenne doit en effet assurer la politique monétaire d’un ensemble de pays qui ne constitue pas une « zone monétaire optimale », et cette tâche est loin d’être simple, comme le montrent les rebondissements de la crise de la dette souveraine dans la zone euro. Le Conseil des gouverneurs de la BCE a affirmé le 2 août 2012 que « l’euro est irréversible […] Notre mandat nous autorise à faire tout ce qui est de notre pouvoir pour préserver l’euro comme monnaie stable. » Pour l’instant, malgré la crise chypriote, les distributeurs automatiques de billets (DAB) de la BNP et des autres établissements bancaires français continuent à être approvisionnés en billets libellés en euros. Pourvu que cela dure au moins autant que le mandat de l’actuel président de la Banque centrale européenne…
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La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Abdelwahab Biad and Valérie Parisot
- 2018, Anthemis
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Cet ouvrage est le fruit d’une réflexion collective de juristes issus de différentes branches du droit. Il offre des analyses critiques croisées sur la mise en œuvre, dans une perspective nationale et internationale, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a acquis une force contraignante en 2009. D’une manière générale, les effets de la Charte se font sentir non seulement dans l’ancrage de ses principes dans les constitutions et les législations nationales des États membres de l’Union européenne, mais également dans les décisions des juges à tous les niveaux de juridiction. Ces principes concernent des enjeux de société très débattus, tels que les questions relatives aux travailleurs détachés, à l’euthanasie, à la protection des données personnelles, au droit d’asile et au droit des étrangers, indépendamment des questions plus techniques ayant trait aux garanties procédurales. Cette étude transversale a pour ambition de livrer un premier bilan sur l’effectivité de la protection des droits et libertés proclamés dans un texte auquel se réfèrent de manière croissante autant les juges européens que les juges nationaux pour fonder leurs décisions. Elle vise ainsi à éclairer les différents acteurs de la scène des droits de l’homme en Europe : les institutions européennes, les États, les juridictions et, plus généralement, les justiciables. L’ouvrage ne s’adresse pas uniquement aux initiés (universitaires et juristes professionnels), mais également à un public plus large (militants associatifs et d’ONG, étudiants et citoyens) sensible à la protection des droits et des libertés. Cette protection est en effet au cœur des valeurs qui fondent la construction européenne, dont la Charte est l’expression.
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La Cour européenne des droits de l'homme dans la presse
- Élisabeth Lambert Abdelgawad and Pascal Dourneau-Josette
- 2015, Anthemis
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Cet ouvrage rassemble les actes d’un colloque qui s’est tenu le 24 octobre 2013 au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg. Le sujet traité se veut particulièrement ambitieux et novateur, puisqu’il s’interroge à la fois sur l’image véhiculée dans la presse à propos de la Cour européenne des droits de l’homme, devenue incontournable dans le paysage européen, ainsi que sur les relations et les motivations des acteurs en présence. La Cour européenne des droits de l’homme défend de longue date la liberté de la presse, pierre angulaire de nos sociétés démocratiques. Au vu de l’augmentation exponentielle du volume, des sources et de la rapidité de circulation de l’information, elle n’est cependant pas qu’un juge en la matière : elle en est aussi et inévitablement un « sujet ». Dans un contexte de médiatisation croissante, il s’agit de découvrir et de comprendre quelle(s) représentation(s) de la Cour européenne des droits de l’homme propagent les journaux et d’identifier la presse concernée, utilisée comme moyen de débat et d’influence d’opinion. Comment la Cour est-elle présentée et son travail (décisions, arrêts, mécanisme dans son ensemble) expliqué ? Alors que de nouvelles évolutions interviennent, accompagnées de critiques certes isolées, mais parfois véhémentes, la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle bonne ou mauvaise presse et, surtout, pour quelle(s) raison(s) ? Quels sont les responsabilités des journalistes ainsi que les enjeux éthiques et politiques actuels ? Quel rapport à la presse écrite la Cour, mais également les avocats et les porte-paroles des autorités nationales, entretiennent-ils et dans quel(s) but(s) ? Quels impacts cet usage de la presse écrite peut-il avoir sur l’opinion publique, sur les responsables politiques et, finalement, sur l’avenir du système européen ? Telles sont, entre autres, les perspectives retenues et les questions auxquelles le présent ouvrage entend fournir des éléments de réponses.
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La Cour pénale internationale à l'épreuve du droit à la liberté
- Christophe Deprez
- 2017, Anthemis
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Cet ouvrage procède d’une prémisse bien connue : le droit pénal, s’il contribue au maintien des droits essentiels de chacun, implique en retour l’exercice d’un certain pouvoir de contrainte sur les individus et constitue ainsi un danger à l’égard de ces mêmes droits et libertés. La justice pénale internationale n’est, pas plus que les tribunaux nationaux, épargnée par ce « paradoxe pénal ». C’est cette conviction qui a inspiré le présent ouvrage. Son ambition est de mettre l’action de la Cour pénale internationale à l’épreuve de l’exigence de liberté. Le droit et la pratique de la Cour pénale internationale sont ainsi successivement confrontés à sept applications concrètes de cette garantie essentielle : le droit d’être informé des raisons de sa privation de liberté, le droit d’être présenté à un juge, le droit de contester le bien-fondé de sa privation de liberté, le droit à la liberté stricto sensu, le droit d’être libéré pour raisons humanitaires, le droit d’être jugé rapidement ou libéré au cours de la procédure et, enfin, le droit à une réparation appropriée.
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La Défense des réquérants devant la Cour européenne des droits de l'homme
- Magdalena Forowicz , Élisabeth Lambert Abdelgawad and Inan Sevinc
- 2012, Anthemis
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Alors que tous les requérants ont un droit égal d’accès à la justice et à être défendus devant la Cour européenne des droits de l’homme, il apparaît que pour diverses raisons leur défense n’est pas assurée de manière identique. Le but de cet ouvrage est de fournir une étude empirique approfondie sur la représentation des requérants devant la Cour de Strasbourg. Dans ce cadre, les auteurs ont tenté de déterminer comment cette défense est assurée, par qui, selon quelles stratégies, et si elle s’est avérée satisfaisante. La recherche a été effectuée selon trois axes principaux. Dans un premier temps, il s’est agi d’évaluer, au travers d’une approche socio-juridique, les types d’acteurs assurant la défense des requérants devant la Cour. Dans un deuxième temps, l’objectif était de cerner les stratégies qui entrent en jeu lors de la défense des requérants, notamment eu égard à la question du désistement et à celle des règlements amiables et déclarations unilatérales. Finalement, étant donné la variété des situations, il a semblé utile d’étudier la défense des requérants les plus vulnérables, tels que les femmes, les enfants, les prisonniers, les étrangers, sans oublier les moins nantis. Cet ouvrage, qui couvre un sujet inédit, devrait intéresser tant les chercheurs et universitaires que tous les praticiens et même, plus largement, les acteurs en droit européen des droits de l’homme.
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La France et la Cour européenne des droits de l'homme
- Paul Tavernier and Christophe Pettiti
- 2013, Anthemis
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Le Centre de recherche des droits de l’homme et du droit humanitaire (le C.R.E.D.H.O.) organise régulièrement depuis 1992 des journées d’étude sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la France, qui donnent ensuite lieu à des publications. Cet ouvrage présente les actes du colloque qui s’est tenu à la Maison du barreau de Paris en 2012 en collaboration avec l’Institut de formation en droits de l’homme du barreau de Paris sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au cours des années 2010 et 2011. Après une liste récapitulative des arrêts prononcés contre la France depuis l’acceptation par cet État du droit de recours individuel (avec de nombreux tableaux statistiques), il comprend deux rapports introductifs, l’un présenté par Mme Isil Karakas, juge à la Cour européenne des droits de l’homme, sur l’effet erga omnes des arrêts de la Cour et le second du professeur Paul Tavernier qui présente un panorama de la jurisprudence mettant en cause la France en 2009 et 2010. Neuf commentaires sur des arrêts et décisions intervenus au cours de ces deux années sont exposés par des spécialistes du droit européen, tant des universitaires que des magistrats et des avocats. Ce livre constitue un outil indispensable pour les praticiens, les chercheurs, les étudiants ou les personnes qui suivent avec intérêt le droit international des droits de l’homme.
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La Gestation pour autrui
- Véronique Boillet , Marta Roca i Escoda and Estelle de Luze
- 2018, Anthemis
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La pratique de la gestation pour autrui (GPA) n’est pas uniformisée à l’échelle mondiale et varie énormément d’un État à l’autre : tandis que certains États la prohibent, d’autres la tolèrent faute de réglementation et d’autres l’autorisent, l’encadrent et la soumettent à des conditions plus ou moins restrictives – en la réservant parfois aux couples hétérosexuels. Cette diversité nationale n’est pas encadrée par une convention internationale et, comme le souligne le Bureau permanent de la Conférence de La Haye, la majorité des États proposent des solutions jugées inadéquates en raison de procédures longues et difficiles qui n’offrent que des réponses partielles inadaptées aux cas de GPA. Face à ce tableau complexe et hétérogène, cet ouvrage a pour objectif d’analyser différentes législations et solutions juridiques nationales quant à l’établissement de la filiation issue d’une GPA. Il se compose de l’examen de huit ordres juridiques nationaux, d’un article analytique sur les typologies d’États et d’une conclusion sociojuridique sur les enjeux actuels relatifs aux sens de la filiation. Cet ouvrage, qui contient deux contributions en anglais, a vocation à s’adresser à différents acteurs issus tant des mondes juridique et médical que des sciences sociales et plus généralement à toute personne intéressée par la problématique de la GPA.
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La Liberté d'expression
- Stéphane Hoebeke
- 2015, Anthemis
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La communication est partout, sur tous les supports, de la parole à Twitter, en passant par le dessin, la photo ou la vidéo. L’expression est libre, mais quelle est cette liberté et quelles sont ses limites ? Qu’est-ce que la vie privée, l’image, l’honneur, la présomption d’innocence, la dignité humaine, la discrimination, le racisme, le sexisme, la violence, la protection des mineurs, l’objectivité ou la publicité ? L’ouvrage La liberté d’expression. Pour quoi, pour quoi, jusqu’où ? explore les règles de contenu applicables à celui qui s’exprime (journaliste professionnel ou non, artiste, publicitaire, blogueur, facebookeur, youtubeur…), qu’il soit un enfant de 13 ans ou un dirigeant d’entreprise, qu’il soit célèbre ou anonyme, qu’il communique un fait, une idée ou une opinion, quels que soient le sujet (politique, culture, sport…) et le mode de diffusion (affichage, presse écrite, cinéma, radio, télévision, Internet, réseaux sociaux…). Nourri de nombreux exemples réels ou fictifs, l’ouvrage se veut résolument pratique et didactique, au profit du plus large public. Il vise à promouvoir une vraie liberté d’expression pour tous et à développer une véritable éducation aux médias afin de nourrir l’esprit critique de chacun.
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La Liberté d'expression du travailleur salarié
- Steve Gilson and France Lambinet
- 2012, Anthemis
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La liberté d’expression du travailleur est une notion aux contours diffus, qu’il n’est pas toujours facile d’appréhender. Selon les circonstances, la position, les propos ou encore le support par lequel elle s’exprime, celle-ci peut être appréciée de manières très différentes. Dans cet ouvrage, Steve Gilson et France Lambinet font le point sur les principes appliqués par la doctrine et la jurisprudence afin d’aider le lecteur à mieux cerner cette question.
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La Nullité de l'acte juridictionnel en droit international public
- Laurent Trigeaud
- 2011, Anthemis
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Il n’existe que très peu de voies de recours en annulation contre les jugements rendus par les juridictions internationales judiciaires et arbitrales. L’acte juridictionnel est réputé définitif et sans appel, ce qui empêcherait que les parties puissent en contester la validité. Sur ce point d’ailleurs, la pratique et la doctrine internationales sont marquées par une tendance très forte qui attache aux jugements une présomption irréfragable de validité en raison de leur caractère définitif. Il est pourtant possible de modifier cette approche et de considérer que l’acte juridictionnel ne peut définitivement trancher un différend que dans la mesure où sa validité n’est pas défectueuse. Le caractère définitif ne préjuge en rien de la validité de l’acte juridictionnel contre lequel une partie peut protester en invoquant des causes de nullité ou, dans une perspective plus procédurale, des motifs d’annulation. Mais il ne suffit pas qu’une partie soulève des motifs d’annulation pour que la nullité du jugement contesté soit acquise. La nullité d’un jugement s’obtient par une procédure juridictionnelle destinée à ce que la validité de l’acte juridictionnel soit renversée à l’égard des deux parties. En l’absence de voies de recours en annulation préétablies et obligatoires, la partie qui cherche à engager une telle procédure devra s’en remettre nécessairement au consentement de l’autre partie. Cet ouvrage innovant est destiné à quiconque s’intéresse au droit international public.
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La Place de l'avocat pénal dans le procès
- Collectif
- 2011, Anthemis
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Cet ouvrage constitue une introduction complète au droit pénal européen, plus particulièrement depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La première partie comprend une description du cadre général de la coopération judiciaire pénale au sein de l’Union européenne. Elle vise à introduire la matière aux avocats, tout en leur présentant les spécificités de la coopération judicaire actuelle au sein de l’Union européenne et l’impact de cette coopération sur certains des dossiers qu’ils peuvent être amenés à traiter. La seconde partie comprend deux contributions relatives à l’évolution du système pénal européen, suite à la disparition des piliers, dans le cadre du traité de Lisbonne. Il y est également question des compétences élargies de la Cour de justice de l’Union européenne, du passage à la codécision dans le cadre normatif de l’Union et du nouveau rôle du Parlement européen. Enfin, la dernière partie a trait à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Charte, son champ d’application et ses principes y sont décrits. La Charte y est dépeinte comme une source de droits utiles aux praticiens du droit pénal et de droits spécifiques à la matière pénale. Les problèmes de l’articulation de la Charte avec la Convention européenne des droits de l'homme et d’une possible rivalité entre les deux Cours chargées de veiller à l’application de ces textes y sont également abordés. Cet ouvrage reprend les contributions du colloque organisé par l’O.B.F.G., la Délégation des Barreaux de France et l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg dont le thème était La place de l’avocat pénaliste dans le procès pénal : un nouveau défi européen. Il fait partie d’un cycle de trois conférences qui ont pour ambition de s’adresser à tous les avocats, et plus particulièrement aux praticiens du droit pénal.
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Phénomène méconnu et peu documenté malgré son importance, l’apatridie touche encore des millions de personnes à travers le monde, dont des milliers sur le territoire belge. En tant que ressortissants reconnus d’un État, nous ne faisons plus attention à l’importance du rôle de notre nationalité, véritable « droit d’avoir des droits ». Sans elle, les personnes sont condamnées à vivre en marge de la société, sans la jouissance des droits les plus élémentaires comme le droit de travailler, de voyager, de s’établir durablement, d’être protégé par son État… Un statut a toutefois été mis en place par la Convention des Nations unies du 28 septembre 1954. Qui peut en bénéficier ? Quels droits sont accordés aux apatrides ? Ce statut permet-il une protection optimale de ces derniers ? Existe-t-il d’autres sources de protection des apatrides, au-delà de cette convention internationale ? Qu’en est-il de la protection mise en place en Belgique ? Cet ouvrage vise à donner des réponses, entre autres, à ces questions et à dresser un état des lieux, le plus complet possible, de la protection des apatrides, tant aux niveaux international et européen qu’au niveau belge.
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La Subsidiarité conventionnelle en question
- Gérard Gonzalez
- 2016, Anthemis
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La subsidiarité du système de la Convention européenne des droits de l’homme est depuis 2010 une question récurrente. Le contexte se fait pressant et suscite de nombreuses interrogations. L’objectif de cet ouvrage est d’apporter des réponses permettant de déterminer le degré et les conséquences de la pénétration de la subsidiarité dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au gré d’une étude approfondie, à caractère systématique, des arrêts de la Grande Chambre depuis 2010. Pour certains droits indérogeables, mais aussi pour d’autres auxquels la jurisprudence confère une valeur fondatrice de l’ordre public européen, la subsidiarité doit être refoulée, sous peine de perdre l’âme de la Convention... Cet ouvrage met aussi en évidence les domaines dans lesquels la Cour se borne à encadrer la subsidiarité et ceux dans lesquels elle lui consacre sa pleine effectivité.
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La désactivation de la norme nationale par la Cour de justice de l'Union européenne
- Rémi Dalmau
- 2018, IRJS
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La désactivation de la norme nationale est une spécificité du droit de l’Union en matière de libertés de circulation. Elle apparaît comme l’une des conséquences que la Cour de justice a tirées du principe de primauté qui impose de faire prévaloir le droit de l’Union sur le droit interne. À la différence du contrôle de conventionalité, la désactivation peut être directement imposée dans une affaire par l’interprétation fournie par la Cour de justice à titre préjudiciel, par exemple, ce qui est unique en son genre. De plus, ce n’est pas une annulation ou une abrogation, même tacite, de la norme nationale. Un tel pouvoir n’est, en effet, pas reconnu à la Cour de justice ni, le plus souvent, aux juges nationaux chargés de trancher le litige. La désactivation consiste seulement en la paralysie des effets des règles de droit contraires aux libertés de circulation. Elle ne se résume pas, non plus à une simple inapplicabilité de la règle de droit dans l’espèce concernée comme en matière de contrôle de conventionalité. C’est une inefficacité générale des effets de la règle contraire aux libertés de circulation qui est prononcée. Elle conduit à tenter d’effacer, dans la mesure du possible, tous les effets qui se sont déjà produits grâce à des mesures de réparation et de restitution. Pour étudier la désactivation, la thèse propose différents niveaux de lecture. Elle s’intéresse à l’office de la Cour de justice et à la portée de sa jurisprudence afin de cerner la notion de désactivation. L’étude du sujet au prisme des sources du droit, mais aussi les aspects procéduraux de la question sont aussi abordés. Ensuite, la thèse porte sur le droit substantiel de l’Union, et plus précisément sur les libertés d’établissement et de circulation des capitaux, envisagées tant en droit des sociétés qu’en droit fiscal. Ces deux libertés et ces deux matières sont en effet complémentaires dans la construction du marché intérieur : comment rendre une société mobile entre les Etats membres sans s’intéresser au droit fiscal et au droit des sociétés ? C’est, enfin, une réflexion plus générale sur la construction politique du droit de l’Union.
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La jurisprudence TVA de la Cour de Justice de l'Union européenne
- Yves Bernaerts
- 2014, Anthemis
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La directive TVA (2006/112/CE) est une refonte de la 6e directive datant du 17 mai 1977 – une éternité ! Cette refonte, travail considérable auquel la Commission s’était attelé, n’a pas pu remédier aux problèmes d’interprétation fondamentaux suscités par un texte qui reste un contre-exemple de législation intelligible. Une telle refonte s’apparente à un lifting : une cosmétique de l’apparence ne peut masquer un contenu identique apte à générer bien des interrogations dans l’interprétation. Dans ce cadre, la jurisprudence TVA de la Cour de Justice de l’Union européenne est, dès lors, plus que jamais, une source essentielle pour appréhender les multiples difficultés auxquelles les entreprises sont confrontées. C’est, à ce niveau, que l’ouvrage vous sera le plus précieux : son objectif est de faire apparaître et de mettre à la disposition de tous le lien entre les 414 articles et les annexes de la directive et la jurisprudence de la Cour de Justice telle qu’elle a évolué en 43 ans, depuis 1970 (arrêt Grad du 6 octobre 1970) jusqu’à juillet 2014 (arrêt Banco Mais du 10 juillet 2014) : 611 arrêts et 28 ordonnances ! La jurisprudence afférente à chacun des articles de la directive TVA (ses paragraphes et alinéas) est directement consultable (mention du dispositif des arrêts). L’ouvrage est enrichi par trois tables (chronologique, alphabétique et par référence à la directive) qui s’avèrent d’une grande utilité pour le lecteur, ainsi que par un graphique évolutif qui permet de mesurer la progression de cette jurisprudence. Cet ouvrage est complété par un site internet (www.legis.be) donnant accès au texte intégral et mis à jour de la directive TVA (2006/112/CE), aux autres directives en matière de TVA ainsi qu’aux différents règlements. Ce site permet également de disposer des éventuelles actualisations intervenues pendant toute la durée de l’édition et est accessible à tous les lecteurs. Date de première édition : 2007.
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La justice internationale et la répartition des ressources naturelles
- Pierre-Yves Bonin
- 2010, PU Laval
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S'inscrivant dans la vaste enquête sur la justice internationale entreprise au cours des dernières décennies par de nombreux chercheurs et intellectuels, cet ouvrage propose une analyse détaillée d'un des arguments les plus influents invoqués pour justifier une répartition mondiale de la richesse, à savoir le partage équitable des ressources naturelles de la planète. Les profits gigantesques que certains pays tirent de l'exploitation de ressources comme le pétrole et les pierres précieuses, l'importance stratégique grandissante de certaines autres ressources, notamment de l'eau, et les difficultés qu'éprouvent certains pays, apparemment pauvres en ressources, à sortir de leur condition misérable, contribuent grandement à rendre plus crédible l'argumentation de ceux qui prônent un meilleur partage des ressources. L'objectif de cet ouvrage est de clarifier cet argument, d'examiner ses variantes, d'en évaluer la portée.
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La présomption en droit de l'Union européenne
- Ljupcho Grozdanovski
- 2019, Anthemis
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Même si elle n’est pas une preuve per se, il est admis de longue date que la présomption peut, provisoirement, faire office de preuve lorsqu’une preuve directe d’un fait est indisponible ou difficile à produire. En l’absence d’un droit de la preuve codifié de l’Union européenne, il n’est pas aisé d’affirmer que les critères de classification des présomptions en droit interne sont transposables au droit de l’Union. Cela ne signifie pas que la présomption est irrévocablement bannie du vocabulaire juridique de celle-ci ; l’examen de la jurisprudence de la Cour de justice et du droit en vigueur permet d’identifier un certain nombre de circonstances dans lesquelles le législateur et le juge sont amenés à former des présomptions. La pratique en droit de l’Union confirme ainsi un aspect fondamental de la théorie générale de la présomption relatif à la genèse de celle-ci : elle apparaît là où il y a un doute qu’il convient d’éliminer, au moins jusqu’à la production d’une preuve contraire. La nécessité qu’un tel doute soit écarté peut être identifiée a priori ou a posteriori, à l’issue des recherches des preuves de certains faits. En ce sens, le droit de l’Union européenne connaît des présomptions qui font office de preuves prima facie telles que les présomptions tirées du droit international des traités et des organisations internationales, la légalité, la validité, la conformité et l’équivalence des législations, au sens du principe de reconnaissance mutuelle. En revanche, l’on trouve des faits qui peuvent être présumés dans le droit de la concurrence et les relations extérieures de l’Union, dans l’examen des entraves aux libertés de circulation ainsi que dans l’interprétation des traités. Il peut ainsi être soutenu que le droit de l’Union européenne dispose, matériellement, d’un droit des présomptions qui contient ses propres critères liés à la classification et aux effets probatoires de ces dernières. Cette étude, la première à traiter du thème de la présomption en droit de l’Union européenne, offre une relecture sous l’angle de la preuve des principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Union. Abordant la plupart des domaines du droit de l’Union européenne, elle intéressera les juges, les avocats généraux et référendaires à la Cour de justice ainsi que de nombreux praticiens du droit, en particulier, ceux actifs dans le domaine du droit économique.
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Le rapprochement du droit français et du droit roumain a des racines anciennes puisque le premier Code civil roumain de 1864 s’inspirait du Code Napoléon de 1804. Par conséquent, sous l’empire de ce code civil, et en l’absence de textes sur la résolution unilatérale, la jurisprudence et la doctrine ont eu un rôle majeur dans le développement de solution juridique. Avec l’adoption du Nouveau Code civil roumain, cette démarche est allée beaucoup plus loin avec l’adoption d’un article dédié au régime juridique de la résolution unilatérale. Ayant comme sources d’inspiration les législations les plus modernes et les projets d’unification existant au niveau de l’Union Européenne, mais ancrée dans l’esprit juridique français, cette institution a reçu des traits nouveaux qui donnent lieu à une nouvelle interrogation sur le fondement, la nature juridique, les conditions et les effets de la résolution. La thèse, rédigée en cotutelle, sous la direction de Grégoire Loiseau et Valeriu Stoica, propose un travail de prospection comparatiste, croisant le droit roumain et le droit français sur la question de la résolution unilatérale.
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