Droit européen et international

European and International Law - This unprecedented package brings together the works of the greatest specialists in European law, the law of the European Union and international law. It provides a comprehensive overview of the institutional and legal systems that govern relations between members of the international community. From the sources of these rights to their new advances, from the general theories to the fields of intervention of intergovernmental organizations, this collection allows us to grasp the complexity of supranational law and its growing importance within our societies. An essential resource for all to understand this right in constant development, as it is currently practiced.
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Publisher:- Anthemis [70] http://purl.org/dc/terms/isPartOf http://hp.metastore.ingenta.com/content/publisher/anthemis
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Date of Publication:- 2021 [7] http://pub2web.metastore.ingenta.com/ns/yearOfPublication 2021
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- 2016 [18] http://pub2web.metastore.ingenta.com/ns/yearOfPublication 2016
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- 2013 [7] http://pub2web.metastore.ingenta.com/ns/yearOfPublication 2013
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- 2011 [6] http://pub2web.metastore.ingenta.com/ns/yearOfPublication 2011
- 2010 [4] http://pub2web.metastore.ingenta.com/ns/yearOfPublication 2010
- 2009 [1] http://pub2web.metastore.ingenta.com/ns/yearOfPublication 2009
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Le droit des relations internationales en tableaux
- Agnès Gautier-Audebert
- 2021, Ellipses
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L'objectif de la collection "Le droit en fiches et en tableaux" est de proposer des ouvrages facilitant la compréhension et la mémorisation des questions juridiques. Chaque question est ainsi envisagée selon deux approches juxtaposées : le cours traditionnel en page de gauche, des tableaux synthétiques en page de droite. Très didactique, ce manuel de droit des relations internationales a été conçu à partir de trois choix méthodologiques : la mise en avant des distinctions fondamentales, la reprise des mêmes problèmes sous des angles différents, un effort de mise en perspective afin de faciliter la réflexion et la compréhension des continuités et des ruptures. Il est destiné : aux étudiants de licence de droit, aux élèves des instituts d'études politiques, aux candidats aux concours administratifs.
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Des travaux dirigés pour comprendre et approfondir son cours de Droits fondamentaux : Une méthodologie détaillée pour chaque type d'exercices ; Des exercices d'application, corrigés et détaillés ; Les notions essentielles du cours.
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Le droit des propriétés intellectuelles en cartes mentales
- Alexandre Zollinger
- 2021, Ellipses
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Au-delà de la simple synthèse, ce manuel de droit des propriétés intellectuelles offre une approche visuelle des notions essentielles, et parfois complexes, du cours grâce à 22 cartes mentales.
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Fiches de Libertés publiques et droits fondamentaux, 4e édition
- Florence Crouzatier-Durand
- 2021, Ellipses
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35 fiches pour réviser tout le cours de Libertés publiques et droits fondamentaux : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ; des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ; des repères bibliographiques pour aller plus loin ; 1 index.
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L'aveu dans les traditions occidentales accusatoire et inquisitoire
- Alexandre Stylios
- 2021, Hermann
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Cet ouvrage est consacré à l’étude de l’aveu dans les traditions pénales occidentales accusatoire et inquisitoire depuis le pré-droit grec jusqu’à nos jours. Avant d’être une règle de preuve et de devenir une pièce autonome de procédure, l’aveu a d’abord été un outil exploratoire de l’individu en philosophie avant que la religion s’en empare comme un dispositif de contrôle des âmes.
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Continuité de la justice et respect des droits humains en période de pandémie
- Isabelle Andoulsi and Sophie Huart
- 2021, Anthemis
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La pandémie de Covid-19 a eu, et a encore à l'heure actuelle, des effets considérables sur le fonctionnement des systèmes judiciaires en Europe. Les mesures prises pour lutter contre la pandémie ont notamment des répercussions sur l'accès à la justice, les services juridiques et les avocats et, de manière plus générale, sur les droits humains. Le colloque organisé par l'Ordre français du barreau de Bruxelles, le 23 octobre 2020, dans le cadre de la journée européenne des avocats, a mis en lumière les différents défis qui surviennent en temps de pandémie, tels que la numérisation de la justice et l'accès à celle-ci, le recours aux pouvoirs spéciaux, les exceptions aux droits et aux libertés, la protection due aux plus fragiles comme les candidats réfugiés, les migrants et les populations en situation de précarité. Cet ouvrage, rassemblant les actes de ce colloque, contient un rappel des principes applicables lorsque l'on restreint les droits et les libertés des citoyens, mais également une analyse de la légalité et des effets des mesures prises aux niveaux belge et européen pour lutter contre la crise sanitaire.
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Dessine-moi la Cour de justice de l'Union Européenne
- Dominique Grisay
- 2021, Anthemis
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La Cour de justice de l’Union européenne est la vraie gardienne des traités, et sans doute de la construction européenne elle-même. C’est elle qui, au travers de ses différentes compétences, va à la fois interpréter les législations européennes pour les juges nationaux, sanctionner de nullité les textes du droit dérivé (directives et règlements) qui ne seraient pas conformes aux traités, poursuivre les États n’appliquant pas les législations de l’Union avec la célérité requise, mais également poursuivre en responsabilité contractuelle ou pour faute les agents et institutions de l’Union européenne eux-mêmes, etc. Pour le public, la composition, le mode de fonctionnement et les compétences de cette grande dame restent difficiles à saisir. L’ambition de ce guide pratique est de décrire dans les termes les plus simples possibles, mais sans tomber dans l’approximation, la constitution, les règles de fonctionnement et les compétences de la Cour. L’ouvrage, certes destiné en premier lieu aux praticiens du droit, doit pouvoir être lu par toute personne s’intéressant à cette institution.
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Procès équitable : perspectives régionales et internationales Fair trial : regional and international perspectives
- Iulia Motoc , Lubarda Branko , Maria Tsirli , Paulo Pinto de Albuquerque and Robert Spano
- 2020, Anthemis
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Linos-Alexandre Sicilianos a exercé les fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme à partir de 2011. Il a servi comme Président de Section, Vice-Président de la Cour, puis a été élu Président de la Cour en mai 2019, et ce jusqu’à mai 2020. À l’occasion de la fin de son mandat comme Président, ses collègues, amis et collaborateurs souhaitent lui rendre hommage et lui exprimer leur reconnaissance pour ses réussites remarquables pour la cause des droits de l’homme. Les Mélanges en l’honneur de Linos-Alexandre Sicilianos portent sur la thématique du procès équitable, cette notion étant examinée dans ses perspectives régionales et internationales. Cet ouvrage, tout en étant ouvert à un éventail d’horizons et de matières, traite de sujets en rapport direct avec des principes qui occupent une place prééminente dans une société démocratique, notamment l’état de droit, tel que reflété dans le droit au procès équitable et le droit d’accès à un tribunal. L’existence de tribunaux indépendants et impartiaux a toujours été le point central de la philosophie judiciaire de Linos-Alexandre Sicilianos, tant comme académique du droit international que comme juge des droits de l’homme. Ces Mélanges constituent le témoignage de l’énergie et de l’esprit de celui auxquels ils sont dédiés.
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Droit des libertés fondamentales
- Silvano Aromatario and Alexandre Bonduelle
- 2020, Ellipses
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Cet ouvrage permet d’appréhender n’importe quel type d’épreuve rencontré en droit des libertés fondamentales. La première partie est consacrée à la méthodologie des principaux exercices traditionnellement proposés en travaux dirigés et en examen : la dissertation, le commentaire d'arrêt, le cas pratique mais aussi les épreuves orales. La seconde partie couvre thématiquement l’intégralité du programme de droit des libertés fondamentales. Chaque chapitre propose un sujet susceptible d’être donné à un examen. Il est ensuite réalisé en insistant sur les étapes préparatoires que doit respecter un étudiant pour le traiter convenablement, dont la phase préparatoire au brouillon, essentielle mais trop souvent négligée. Au-delà de simples conseils, cet ouvrage propose un pas-à-pas du cheminement réflexif qu’implique le traitement d’un sujet. Il s’adresse en particulier aux étudiants inscrits en troisième année d’une Licence de droit. Il intéressera également les étudiants candidats à l'examen d'entrée au CRFPA.
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Quel avenir pour le système européen de protection des droits de l'homme ?
- Hélène Surrel and Loïc Robert
- 2020, Anthemis
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Particulièrement novateur, le système de protection créé par la Convention européenne des droits de l’homme a contribué de manière significative au développement des droits garantis. Mais, engagé depuis une vingtaine d’années dans un processus continu de réforme dans un contexte profondément renouvelé avec l’élargissement du Conseil de l’Europe aux États d’Europe de l’Est, il est aujourd’hui confronté à de nombreux défis, non seulement du fait de l’engorgement de la Cour européenne, mais aussi en raison de la remise en cause de sa légitimité par certains États parties qui revendiquent une application du principe de subsidiarité plus respectueuse de leur particularisme quand d’autres refusent d’exécuter les arrêts de la Cour, voire menacent même de dénoncer la Convention. Dans cette perspective, le présent ouvrage propose un état des lieux, du Protocole n° 11 au Protocole n° 16, d’un système de protection entre évolution, mutation et contestation, et une réflexion sur les moyens d’en assurer la pérennité en interrogeant notamment le rôle de la Cour européenne, tiraillée entre justice individuelle et mission constitutionnelle, et le risque d’abaissement du standard européen sous la pression de certains États parties.
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Guide du droit applicable au déplacement international illicite d'enfants
- Marion Blondel
- 2020, Anthemis
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Phénomène globalement en augmentation, le déplacement d’un enfant par l'un de ses parents constitue une infraction s’il est fait en violation d’un droit de garde attribué par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou non-retour et que ce droit était exercé effectivement au moment du déplacement. Le droit applicable au déplacement illicite d'enfants par un parent est rendu extrêmement complexe par la composante internationale de certains conflits familiaux. Dans ces hypothèses trouveront à s'articuler le droit interne de chaque État, mais aussi le droit régional et le droit international liant ces États. Ce guide propose une présentation synthétique des principaux instruments juridiques en droit international et européen relatifs au déplacement international illicite d’enfants. Quant aux droits internes, applicables en dehors de tout engagement conventionnel, et devant l’impossibilité de les étudier tous, ils seront abordés en particulier via le droit international privé français et belge, où les cas sont nombreux selon les dernières données statistiques disponibles. Des exemples issus du droit suisse et luxembourgeois seront également présentés. Les quatre chapitres offrent une présentation du régime applicable selon les engagements qui lient – ou non – les États concernés par la situation. Le premier chapitre présente le droit conventionnel multilatéral, avec les principaux instruments relatifs au déplacement international illicite d'enfants, ainsi que leur articulation. Le deuxième chapitre concerne le droit de l’Union européenne, et en particulier le Règlement Bruxelles IIbis. Le troisième chapitre expose les mécanismes du droit conventionnel bilatéral, en s’appuyant sur les exemples français, belge et suisse. Enfin, le dernier chapitre présente les principaux mécanismes de droit international privé applicables en l’absence de toute convention entre les États concernés par la situation de déplacement illicite.
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Droit de la concurrence
- Yvan Auguet, Cheik Galokho and Alexandre Riéra
- 2020, Ellipses
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Ce manuel de droit de la concurrence a pour ambition de satisfaire au double critère de la pédagogie et de l'excellence. Reprenant la structure classique du plan de cours, cet ouvrage s'attache à donner aux lecteurs des clés de compréhension de la matière par une démarche méthodique et guidée qui n'exclut ni l'exhaustivité ni la rigueur du propos. Pour ce faire, des rubriques systématiques scandent le cours et des exercices corrigés sont proposés en fin de chapitres.
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Actualités du contentieux européen
- Antoine Bailleux
- 2020, Anthemis
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C’est devenu un lieu commun d’affirmer que le droit de l’Union européenne s’infiltre désormais dans toutes les branches du droit. Surgissant au détour d’un dossier, les questions portant sur la compatibilité d’une mesure nationale avec une norme européenne, sur la validité d’un acte de l’Union, ou sur l’utilisation d’une procédure réglée par le droit européen forcent le praticien à sortir de sa zone de confort, avec tous les risques que cela représente. Cet ouvrage — et la formation qu’il couronne — permettra aux avocats et magistrats de mettre à jour leurs connaissances sur un certain nombre de « questions stratégiques » en droit de l’Union. Stratégiques d’abord, parce que transversales, et donc susceptibles de surgir dans la pratique quotidienne de tout professionnel du droit. Stratégiques ensuite, parce que complexes, et connaissant une évolution rapide sur le plan jurisprudentiel ou législatif. Stratégiques enfin, parce que dévoilant des ressources insuffisamment exploitées par les acteurs de la justice. Ces questions, de procédure comme de fond, sont abordées de façon concrète et pragmatique, de manière à fournir au praticien un savoir et un savoir-faire aussi précis et opératoires que possible.
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Cet ouvrage fournira aux étudiants en droit toutes les clés pour comprendre le droit international privé. Pour chaque chapitre couvrant un thème du droit international privé, cet ouvrage vise 4 objectifs : Apprendre : des fiches de cours pédagogiques et exhaustives ; Approfondir : des éléments pour aller plus loin sur un point spécifique du sujet ; Appliquer : des exercices d’application corrigés ; Réviser : des fiches sur les notions essentielles à connaître. Un ouvrage essentiel pour maîtriser et approfondir son cours de droit international privé.
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Droit de l'Union européenne
- Solveig Henry
- 2020, Ellipses
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Cet ouvrage fournira aux étudiants en droit toutes les clés pour comprendre le droit de l'Union Européenne. Pour chaque chapitre couvrant un thème du droit de l'Union Européenne, cet ouvrage vise 4 objectifs : Apprendre : des fiches de cours pédagogiques et exhaustives ; Approfondir : des éléments pour aller plus loin sur un point spécifique du sujet ; Appliquer : des exercices d’application corrigés ; Réviser : des fiches sur les notions essentielles à connaître. Un ouvrage essentiel pour maîtriser et approfondir son cours de droit de l'Union Européenne.
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Les entreprises et les procédures douanières
- Mauro Giffoni
- 2020, Anthemis
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Depuis leur entrée en application en 2016, le Code des douanes de l'Union ainsi que son règlement délégué et exécutif ont été modifiés déjà au moins huit fois. En outre, les services de la Commission européenne ont publié plus ou moins vingt-six lignes directrices, sans compter les notes explicatives qui ont été publiées également par les différents États membres. Ces documents concernent différents aspects de la législation douanière, comme la définition d'exportateur, le rôle du représentant en douane, la dette douanière ainsi que la garantie ou la détermination de la valeur en douane. Dans cet ouvrage, après une partie générale sur la politique douanière, nous aborderons les éléments de base que sont le tarif douanier, l'origine et la valeur. Indispensables à l'application des droits de douane et des autres mesures liées au commerce international, leur juste détermination peut permettre une réduction considérable des coûts liés à une importation. La législation douanière de l'Union offre également d'autres possibilités permettant de réduire ces coûts, et une bonne planification douanière devrait donc être au centre de toute entreprise. Ces leviers d'action feront l'objet d'un exposé détaillé : - Les régimes douaniers comprennent l'importation, l'exportation et les régimes particuliers, qui, s'ils sont bien appliqués, peuvent permettre une réduction notable des coûts. - L'entrepôt douanier permet de stocker les marchandises en exemption des droits de douane. Mais est-il toujours nécessaire d'utiliser le régime de l'entrepôt douanier ? N'est-il pas plus intéressant d'utiliser le dépôt temporaire ? - La transformation permet d'importer ou d'exporter temporairement, en exemption partielle ou totale des droits de douanes, des marchandises qui doivent subir une transformation. - L'admission temporaire permet d'importer temporairement, en exemption totale ou partielle des droits de douane, des marchandises destinées à être réexportées, pour un usage déterminé (par exemple l'exposition), sans leur faire subir des modifications. - La destination particulière est applicable à des marchandises bénéficiant d'une préférence tarifaire (réduction ou suspension de droits de douane), sous réserve qu'elles soient affectées à une destination donnée qui implique généralement un processus de montage, d'ouvraison ou de transformation. - Enfin, le transit permet une suspension temporaire des droits, taxes et mesures de politique commerciale applicables à l'importation, pour le transport des marchandises entre deux points du territoire douanier, via un autre territoire douanier, ou entre deux ou plusieurs territoires douaniers. Cet ouvrage sur la réglementation douanière se veut un instrument pratique pour les responsables douaniers, financiers et logistiques, mais également pour les étudiants.
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La gestion du tribunal peut être définie comme l’administration à l’intérieur et à l’extérieur du tribunal. Nous verrons cependant que le concept n’est pas complètement établi dans les pays étudiés. Il se situe à l’intérieur des tribunaux, de sorte que la gestion des tribunaux ne concerne pas l’administration générale de la justice (qui est du ressort du ministère de la Justice, des conseils de la magistrature, etc.) Il ne s’agit pas non plus de la gestion d’une affaire, de sorte que l’administration judiciaire ne s’occupe pas de la mise en état (case management). Il existe un intérêt croissant pour la question de la gestion du tribunal. Cela fait partie des efforts pour éviter les arriérés d’affaires et les durées déraisonnables, aussi est-ce une question d’accès à la justice. Dans une approche descriptive, on peut dire que la gestion des tribunaux traite du leadership à l’intérieur d’un tribunal, de la relation entre les juges et le personnel judiciaire, de la répartition des affaires, de l’évaluation des juges et du personnel judiciaire, du budget du tribunal, des biens immobiliers, de l’entretien et de la sécurité des immeubles, des nouvelles technologies, des ressources humaines et de la communication judiciaire. Les tribunaux peuvent-ils être gérés de la même façon qu’une entreprise ? Dans l’affirmative, le juge et le personnel pourraient alors renvoyer toutes leurs activités à certaines analyses de rentabilité et mesurer précisément le coût de chaque affaire. Existe-t-il un risque pour l’État de droit et le principe de légalité ? La partie générale de ce livre est basée sur quinze rapports nationaux, dont cinq sont publiés dans la partie spéciale de cet ouvrage. Après le modèle exécutif et le modèle managérial, cet ouvrage propose un modèle relationnel et coordonné de la gestion du tribunal. Court management may be defined as the administration inside the court and outside the case. However, the concept is not completely settled. It is inside the courts, so court management does not concern the general administration of justice (which is within the purview of the Ministry of Justice, judicial councils, etc.). It is outside the cases, so court management does not deal with the administration of cases, the so-called case management. There is an increasing interest in court management. It is part of the efforts to avoid backlogs and unreasonable duration of procedure, so it is a matter of access to justice. In a descriptive approach, it can be said that court management deals with leadership inside a court, the relationship between the judges and court staff, the allocation of cases, the evaluation of judges and court staff, the court budget, the real estate, the maintenance and security of the building, the new technology, human resources and judicial communication. Can the courts manage in the same way as a business does? If so, then the judge and the staff could refer all their activities to certain business cases and measure precisely the cost of each case. The parties would be clients and the court would be client-oriented. Is there a risk in this for the rule of law and the principle of due process? This General Report is based on fifteen national reports among which six are published in this book. After the executive model and the management model, this book would propose, based on the national reports, a relational and coordinate model of court management.
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Actualités européennes en droit international privé familial
- Stéphanie Francq and Sylvie Saroléa
- 2019, Anthemis
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Le droit international privé est une matière mouvante dans le temps et dans l’espace. Les instruments se multiplient et se succèdent, au sein d’enceintes diverses (Conférence de La Haye, Union européenne...). Sur le plan spatial aussi, l’agencement des textes peut être abscons. Leurs champs d’application territoriaux varient, entraînant des superpositions, mais aussi parfois des espaces laissés au droit national. Le praticien doit apprendre à naviguer dans cet enchevêtrement à la fois complexe et mouvant. Les contributions du présent ouvrage se donnent pour objectif de passer en revue plusieurs réformes récentes en droit international privé familial, à savoir : - L’agencement des sources et principes directeurs du statut personnel - La reconnaissance du divorce non judiciaire - Le port du nom - Les obligations alimentaires en droit international privé - La filiation à la suite d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger - L’audition de l’enfant dans les litiges transnationaux
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La jurisprudence TVA de la Cour de justice de l'Union Européenne
- Yves Bernaerts
- 2019, Anthemis
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La directive TVA (2006/112/CE) est une refonte de la 6e directive datant du 17 mai 1977, une éternité ! Cette refonte n'a pas pu remédier aux problèmes d'interprétation fondamentaux suscités par un texte qui reste un contre-exemple de législation intelligible. Une telle refonte s'apparente à un lifting : une cosmétique de l'apparence ne peut masquer un contenu identique apte à générer bien des interrogations dans l'interprétation. Dans ce cadre, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de TVA est, dès lors, plus que jamais une source essentielle pour appréhender les multiples difficultés auxquelles les entreprises sont confrontées. C'est à ce niveau que l'ouvrage vous sera le plus précieux : son objectif est de faire apparaître et de mettre à la disposition de tous un lien direct entre les 414 articles et les annexes de la directive avec la jurisprudence de la Cour de justice telle qu'elle a évolué en 49 ans, depuis 1970 (arrêt Grad du 6 octobre 1970) jusqu'à juillet 2019 (arrêt du 29 juillet 2019, B) : 812 arrêts et 52 ordonnances ! La jurisprudence afférente à chacun des articles de la directive TVA est décortiquée sur la base d'une analyse rigoureuse et d'un renvoi aux paragraphes et alinéas y traités. Ainsi, le praticien peut retrouver instantanément les jurisprudences afférentes à chacune des multiples questions à résoudre dans sa pratique quotidienne. L'ouvrage est complété par trois tables, chronologique, alphabétique et par référence aux articles de la directive TVA qui s'avèrent toutes d'une grande utilité pour le lecteur, ainsi que par un graphique évolutif qui permet de mesurer la progression de la jurisprudence. Cet ouvrage est complété par le site internet www.legis.be accessible à tous les acheteurs. Ce site permet d'effectuer des recherches à travers le texte intégral de la directive TVA (2006/112/CE) et d'autres directives en matière de TVA. Un outil qui facilitera grandement vos recherches !
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La présomption en droit de l'Union européenne
- Ljupcho Grozdanovski
- 2019, Anthemis
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Même si elle n’est pas une preuve per se, il est admis de longue date que la présomption peut, provisoirement, faire office de preuve lorsqu’une preuve directe d’un fait est indisponible ou difficile à produire. En l’absence d’un droit de la preuve codifié de l’Union européenne, il n’est pas aisé d’affirmer que les critères de classification des présomptions en droit interne sont transposables au droit de l’Union. Cela ne signifie pas que la présomption est irrévocablement bannie du vocabulaire juridique de celle-ci ; l’examen de la jurisprudence de la Cour de justice et du droit en vigueur permet d’identifier un certain nombre de circonstances dans lesquelles le législateur et le juge sont amenés à former des présomptions. La pratique en droit de l’Union confirme ainsi un aspect fondamental de la théorie générale de la présomption relatif à la genèse de celle-ci : elle apparaît là où il y a un doute qu’il convient d’éliminer, au moins jusqu’à la production d’une preuve contraire. La nécessité qu’un tel doute soit écarté peut être identifiée a priori ou a posteriori, à l’issue des recherches des preuves de certains faits. En ce sens, le droit de l’Union européenne connaît des présomptions qui font office de preuves prima facie telles que les présomptions tirées du droit international des traités et des organisations internationales, la légalité, la validité, la conformité et l’équivalence des législations, au sens du principe de reconnaissance mutuelle. En revanche, l’on trouve des faits qui peuvent être présumés dans le droit de la concurrence et les relations extérieures de l’Union, dans l’examen des entraves aux libertés de circulation ainsi que dans l’interprétation des traités. Il peut ainsi être soutenu que le droit de l’Union européenne dispose, matériellement, d’un droit des présomptions qui contient ses propres critères liés à la classification et aux effets probatoires de ces dernières. Cette étude, la première à traiter du thème de la présomption en droit de l’Union européenne, offre une relecture sous l’angle de la preuve des principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Union. Abordant la plupart des domaines du droit de l’Union européenne, elle intéressera les juges, les avocats généraux et référendaires à la Cour de justice ainsi que de nombreux praticiens du droit, en particulier, ceux actifs dans le domaine du droit économique.
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